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662 résultats pour « prise en charge de médicaments par la caisse de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210662

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[R] doivent être rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210215

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

En conséquence, il y a lieu de dire non-fondée le moyen pris de l'insuffisance de motivation de la lettre de prise en charge. » ALORS QU'en cas de prise en charge d'un accident du travail au titre de

Source officielle
CC

civ2

61372431cd5801467741369d

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

d'achat par l'établissement de ces produits, majoré de 15 % pour frais divers ; Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd5801467741289c

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

d'achat par l'établissement de ces produits, majoré de 15 % pour frais divers ; Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200190

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de tarification des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10102

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pharmacie de l'Anse Vata, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201872

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR déclaré prescrite la contribution due par la société PANPHARMA au titre de l'article L.245-6 du Code de la sécurité sociale pour l'année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11191

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Je l'ai vu aussi distribuer les médicaments, prendre en charge les soins des résidents en fin de vie, effectuer les changes et les toilettes, faire les transmissions à l'infirmerie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200859

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200105

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[S] [J], pris en qualité de mandataire, domicilié [Adresse 6], 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 7], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100735

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

l'opposant à la société Laboratoires Crinex, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00464

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

dans une entreprise privée réprime la prise de participation par travail ou conseil, dans une entreprise privée, par un fonctionnaire chargé de vérifier cette entreprise, dans les trois ans suivant la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201249

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 février 2021), la société [3] (la société) a réclamé, le 9 mai 2018, à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200816

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00837

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

d'assurance-maladie et justifie surtout de la réalité de ses démarches par les réponses reçues : elle a en effet produit des réponses provenant d'autres caisses de sécurité sociale : l'énumération de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210265

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Minoterie Lagarde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n°

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00882

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.311 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200096

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200669

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

à la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200277

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle

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