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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210662
24 novembre 2016
[R] doivent être rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en
ECLI:FR:CCASS:2018:C210215
15 mars 2018
En conséquence, il y a lieu de dire non-fondée le moyen pris de l'insuffisance de motivation de la lettre de prise en charge. » ALORS QU'en cas de prise en charge d'un accident du travail au titre de
61372431cd5801467741369d
25 mai 2004
d'achat par l'établissement de ces produits, majoré de 15 % pour frais divers ; Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire
6137241fcd5801467741289c
ECLI:FR:CCASS:2018:C200190
15 février 2018
sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de tarification des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10102
1 février 2017
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pharmacie de l'Anse Vata, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'
ECLI:FR:CCASS:2014:C201872
18 décembre 2014
MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR déclaré prescrite la contribution due par la société PANPHARMA au titre de l'article L.245-6 du Code de la sécurité sociale pour l'année
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11191
23 novembre 2017
Je l'ai vu aussi distribuer les médicaments, prendre en charge les soins des résidents en fin de vie, effectuer les changes et les toilettes, faire les transmissions à l'infirmerie.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200859
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2017:C200105
19 janvier 2017
[S] [J], pris en qualité de mandataire, domicilié [Adresse 6], 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 7], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100735
11 juillet 2018
l'opposant à la société Laboratoires Crinex, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00464
2 février 2016
dans une entreprise privée réprime la prise de participation par travail ou conseil, dans une entreprise privée, par un fonctionnaire chargé de vérifier cette entreprise, dans les trois ans suivant la
ECLI:FR:CCASS:2022:C201249
1 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 février 2021), la société [3] (la société) a réclamé, le 9 mai 2018, à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de
ECLI:FR:CCASS:2023:C200816
7 septembre 2023
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00837
24 avril 2013
d'assurance-maladie et justifie surtout de la réalité de ses démarches par les réponses reçues : elle a en effet produit des réponses provenant d'autres caisses de sécurité sociale : l'énumération de
ECLI:FR:CCASS:2020:C210265
28 mai 2020
______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Minoterie Lagarde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n°
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00882
14 octobre 2020
C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.311 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société
ECLI:FR:CCASS:2024:C200096
1 février 2024
l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation
ECLI:FR:CCASS:2013:C200669
25 avril 2013
à la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution
ECLI:FR:CCASS:2023:C200277
16 mars 2023
L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
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