était juin 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la valeur de référence pour la révision du prix était le mois d'avril

législation sur la construction de maison individuelle, l'a condamné à 762,25 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

la cessation d'activité ayant donné lieu au versement du revenu de remplacement ; qu'au cas d'espèce, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, les juges du fond ont pris

Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le volume habitable occupé par la société X... était pris

aux époux A... alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la fixation du prix par la référence à des éléments ultérieurs indépendants de la volonté des parties exclut par là-même la nullité de la vente

n° S 05-13.053 : Vu l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-21 du même Code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la date de référence

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CASTELNAU-MADELEINE A DONNE, A BAIL COMMERCIAL, A UNE SOCIETE

unitaire de 9,98 euros ; qu'à sa demande d'indication de prix pour l'achat de 5 000 paliers, la société [V] avait répondu en indiquant le prix de pièces référencées « RAT 12 Import roulement

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Danièle X..., divorcée A..., de sa demande tendant à la désignation d'un expert ; AUX MOTIFS QUE selon acte sous seing privé du 12 avril 2006

à partir d'une situation nette au 8 octobre 1998 ; qu'une clause de variation de prix était stipulée, en référence avec cette situation ; qu'à la suite du rapport de l'expert désigné en application de

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vandercappel coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que, s'il est exact, comme le soutient le prévenu, que les prix

seule la moitié des factures produites émane d'une société ayant son siège en Irlande, factures dont elle constate qu'ont été dissimulées les mentions relatives au nom du destinataire, à la date, au prix

les salariés peuvent se prévaloir d'un avantage statutaire plus favorable que les dispositions légales, le cumul des sources légales et conventionnelles est prohibé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pris

tarifs ne peuvent servir de référence pour déterminer les prix publics les plus bas, - du prix de vente affiché à savoir du prix accessible à tout client potentiel ; Attendu que les prix affichés s'entendent

de cession du tarif "Revendeurs Total" en vigueur au jour de la livraison" ; qu'il en déduit exactement que "de telles clauses confèrent à la société Total la possibilité de fixer unilatéralement le prix

du texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le contrat de vente du 4 décembre 1986 et la facture du 22 décembre 1986, tant dans la description de leur objet que dans la définition du prix

soumise à la perception de droits d'enregistrement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que les conventions du 13 mai 1985 mentionnaient l'accord des parties sur la chose et sur le prix

unique de 5,40 € conforme au prix des autres références de la marque ; qu'il ne ressort pas des éléments soumis à la cour, que les cigarettes Fortuna Un y dos aient été accessibles à l'achat autrement

notamment la monétisation des droits affectés au compte épargne-temps, la prime conférencier et la prime médaille du travail.

Il était encore stipulé qu'en pareil cas, cet expert déterminerait le prix des actions en qualité de mandataire des parties, en se référant aux stipulations dudit article, et que le prix qu'il fixerait