civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R.1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Vu l'article 3 III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu,

antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur la régularité de la procédure de licenciement et partant, sur la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire

l'inspecteur du travail, investi des pouvoirs de contrôle et soumis à une obligation d'impartialité, laissait présumer une inégalité de traitement en matière de formation, la cour a fait peser la charge

Faut-il une fois encore rappeler que l'arrêté du 7 juillet 2000 indique … soudeur dans la liste des métiers… » ; qu'il résultait des termes clairs et précis que l'inspecteur de la DRASS, qui n'avait procédé

l'inspecteur du travail, investi des pouvoirs de contrôle et soumis à une obligation d'impartialité, laissait présumer une inégalité de traitement en matière de formation, la cour a fait peser la charge

spéciale des référés et que la procédure ne pouvait pas être régularisée, et alors, d'autre part, qu'en rendant une ordonnance de référé, le juge d'instance qui, en vertu du dernier alinéa de l'article

sur l'année 2015, justifiait l'exonération au titre de l'année 2014 pour laquelle aucune négociation annuelle n'a été engagée, la cour d'appel a violé les articles L 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail

l'inspecteur du travail pour déterminer les indemnités qui seraient dues et qui seraient payées avec le salaire de juillet et les congés payés, les salariées, qui n'avaient pas répondu à cette offre,

du conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail et à ce que soient ordonnés

infraction à l'article L. 212-5 du Code du travail ; " aux motifs que X..., qui a versé à la procédure le procès-verbal d'accord du 22 mai 1986 sur la modulation des horaires de travail conclu entre

, 173, 429, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspecteur du travail, invoquée par B

C..., les salariés ont déclaré à l'employeur qu'ils se retiraient de leur situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur santé ; que le 12 juin 1995, l'inspecteur du travail

rapport de l'inspecteur du travail, M.

de l'article R. 262-1-1 du Code du travail qui autorisait l'inspecteur du travail à saisir le juge des référés, a sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, saisi de questions préjudicielles

A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 16 MAI 1977, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ; QUE LE 26 MAI SUIVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y...

de l'Urssaf n'ont personnellement rien constaté qui serait susceptible d'accréditer l'existence de travail dissimulé, l'inspecteur du travail Hallinger étant seul rédacteur et signataire des procès-verbaux

Ces travaux seront réalisés au plus tard à la date du 30 juin 2010 pour tenir compte de la disponibilité des entreprises et du délai de réalisation des travaux" ; que les travaux en question, comme le

sur l'exercice par Mme T... de son droit de retrait la direction s'était, à la demande de l'inspectrice du travail, engagée à prendre des mesures qui permettraient de protéger la santé physique et mentale

Les travaux de fermeture des trémies non utilisées ayant été effectués et un dispositif de sécurité pour les trémies en service ayant été mis en place, l'inspectrice du travail indiquait au procureur de