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2 311 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

les demandes reconventionnelles de la société Copie France en application de ces décisions, alors : « 1°/ que l'autorité absolue de la chose jugée en cas d'annulation d'un acte administratif par le

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416395

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Aéroports de Paris, au droit duquel vient la société anonyme Aéroports de Paris (ADP), en qualité de médecin du travail, a revendiqué l'application à son profit du statut de l'établissement ; que, devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101394

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

le 23 août 2011 en exécution d'une décision prise par le préfet du Maine-et-Loire ; que, le lendemain, elle a formé une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101015

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

X..., et que les consulats de Tunisie et d'Algérie avaient été sollicités, l'ordonnance relève que ces démarches sont à l'origine de la demande de prolongation de la rétention administrative ; que, par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques X

6079a8d99ba5988459c4f1b6

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... du chef de mauvais traitements envers animaux, a prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100317

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

pour une durée de 5 jours ; que, le 24 février 2012, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention qui, par une ordonnance rendue le 25 février 2012, a prolongé la rétention administrative

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101271

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

19 octobre 2015, le préfet a sollicité le service administratif central afin d'obtenir la présentation aux autorités étrangères d'une demande de laisser-passer consulaire pour l'intéressé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01157

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00784

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Début 2013, l'exploitant a demandé une prolongation du titre échéant le 27 mai 2013, prolongation qui lui a été accordée jusqu'au 31 août sans visite d'expert comme y autorise l‘article D 4221-9 du code

Source officielle
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cr

61372648cd580146774245ca

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

à l'exception, d'établir que la majorité des professionnels n'était pas acquise ; qu'au demeurant, saisi d'une demande en annulation de l'arrêté litigieux, le tribunal administratif avait retenu, le 16

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245cb

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

à l'exception, d'établir que la majorité des professionnels n'était pas acquise ; qu'au demeurant, saisi d'une demande en annulation de l'arrêté litigieux, le tribunal administratif avait retenu, le 16

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cr

61372694cd58014677426b56

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

constitutives du délit de dénonciation calomnieuse ; qu'aucun crime ou délit de nature à exposer les autorités judiciaires à d'inutiles recherches n'a été dénoncé aux autorités judiciaires ou administratives

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01300

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[B] a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mai 2014 à la suite de la validation, par l'autorité administrative, de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, que cette

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cr

6079a87f9ba5988459c4d858

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

et Carmel X... des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et complicité de pollution, a prononcé l'annulation d'actes de procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01507

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... à son emploi que l'autorité administrative n'avait pas elle-même le pouvoir de trancher, privant ainsi le salarié de toute possibilité de voir un juge se prononcer sur cette demande et ses conséquences

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101064

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

la rétention de Mme Z..., que celle-ci poursuit des études en Suisse, quand la demande de réadmission, produite aux débats, faisait état d'un refus émanant des autorités helvétiques, le premier président

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

Pour la première fois en cause d'appel, il demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité

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civ1

Z... et a débouté Mme A... de sa demande en garantie forméec/M. Y

6137265fcd580146774250fe

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Y... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

Mohamed X... demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

Abdelaziz X... demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité administrative.

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