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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100676
10 novembre 2021
les demandes reconventionnelles de la société Copie France en application de ces décisions, alors : « 1°/ que l'autorité absolue de la chose jugée en cas d'annulation d'un acte administratif par le
soc
61372486cd58014677416395
7 février 2006
Aéroports de Paris, au droit duquel vient la société anonyme Aéroports de Paris (ADP), en qualité de médecin du travail, a revendiqué l'application à son profit du statut de l'établissement ; que, devant
ECLI:FR:CCASS:2012:C101394
5 décembre 2012
le 23 août 2011 en exécution d'une décision prise par le préfet du Maine-et-Loire ; que, le lendemain, elle a formé une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que, par
ECLI:FR:CCASS:2015:C101015
23 septembre 2015
X..., et que les consulats de Tunisie et d'Algérie avaient été sollicités, l'ordonnance relève que ces démarches sont à l'origine de la demande de prolongation de la rétention administrative ; que, par
cr
édure suiviec/Jacques X
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19 avril 2005
, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... du chef de mauvais traitements envers animaux, a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2014:C100317
19 mars 2014
pour une durée de 5 jours ; que, le 24 février 2012, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention qui, par une ordonnance rendue le 25 février 2012, a prolongé la rétention administrative
ECLI:FR:CCASS:2016:C101271
9 novembre 2016
19 octobre 2015, le préfet a sollicité le service administratif central afin d'obtenir la présentation aux autorités étrangères d'une demande de laisser-passer consulaire pour l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01157
14 novembre 2024
sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00784
23 octobre 2019
Début 2013, l'exploitant a demandé une prolongation du titre échéant le 27 mai 2013, prolongation qui lui a été accordée jusqu'au 31 août sans visite d'expert comme y autorise l‘article D 4221-9 du code
61372648cd580146774245ca
6 janvier 2004
à l'exception, d'établir que la majorité des professionnels n'était pas acquise ; qu'au demeurant, saisi d'une demande en annulation de l'arrêté litigieux, le tribunal administratif avait retenu, le 16
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61372694cd58014677426b56
28 mars 2006
constitutives du délit de dénonciation calomnieuse ; qu'aucun crime ou délit de nature à exposer les autorités judiciaires à d'inutiles recherches n'a été dénoncé aux autorités judiciaires ou administratives
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01300
24 novembre 2021
[B] a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mai 2014 à la suite de la validation, par l'autorité administrative, de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, que cette
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23 novembre 2004
et Carmel X... des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et complicité de pollution, a prononcé l'annulation d'actes de procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01507
17 octobre 2018
X... à son emploi que l'autorité administrative n'avait pas elle-même le pouvoir de trancher, privant ainsi le salarié de toute possibilité de voir un juge se prononcer sur cette demande et ses conséquences
ECLI:FR:CCASS:2017:C101064
27 septembre 2017
la rétention de Mme Z..., que celle-ci poursuit des études en Suisse, quand la demande de réadmission, produite aux débats, faisait état d'un refus émanant des autorités helvétiques, le premier président
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988
3 juin 2015
Pour la première fois en cause d'appel, il demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité
Z... et a débouté Mme A... de sa demande en garantie forméec/M. Y
6137265fcd580146774250fe
16 décembre 1997
Y... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982
Mohamed X... demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité administrative.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
Abdelaziz X... demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité administrative.
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