et d'établissement rural de Franche-Comté (la SAFER) ; que le groupement foncier agricole des Saucenelles (le GFA) et la société Travaux divers spéciaux (la société TDS) ont signé avec la SAFER des promesses

synallagmatique de vente de l'immeuble au prix de 113.000 € avec imputation des loyers sur ce prix au lieu d'un bail d'habitation assortie d'une promesse de vente sans imputation des loyers qui a été

Pour nier toute valeur au calcul de l'administration, les appelants n'ont produit à l'appui de leurs dires qu'un article de presse.

En l'espèce, la proposition de rectification portait sur l'évaluation des titres de la société Baudinter.

En l'espèce, la proposition de rectification portait sur l'évaluation des titres de la société Baudinter.

même prix, au plus tard 15 jours après réception par la société de son agrément par l''AFSSAPS ; qu'or, la SA BIOBANK, après avoir effectué la première série de rachat d'actions, a remis en cause les promesses

Y...ne leur ait consenti de promesse d'achat ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que le portage suppose l'existence, à la charge du donneur d'ordre d'une obligation de rachat qui prend

X... ont demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise un délai de deux ans pour rembourser la caisse, présentant en appui des promesses d'achat du navire ; que le juge de l'exécution

prix de cession des parts sociales avait été conclu entre eux ou même en l'état d'aboutir avant le 30 décembre 2009, d'une part ; que, d'autre part, s'agissant de simples pourparlers, et non d'une promesse

H... de son souhait d'acheter le local loué et si la propriétaire avait pu lui répondre que sa proposition d'achat l'intéressait, aucune négociation sur le prix n'avait eu lieu et aucune promesse de vente

, sans avoir à recommencer ensuite le processus en son entier pour incorporer des modifications qui n'auraient pas manqué de figurer dans le projet si l'AMF l'avait demandé ; qu'en s'abstenant de toute

volonté d'acquérir du preneur n'était pas certaine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la volonté d'acquérir du preneur n'avait pas été clairement exprimée lors de la conclusion de la promesse

unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

a consenti à la société Mc Ewans France une promesse d'achat d'un fonds de commerce de débits de boissons-brasserie-restaurant, sous condition, notamment, de la cession par M. Y...

cette mise en demeure qui constatait la non-réalisation de la condition suspensive par la défaillance de réservataire, la réitération de l'acte ne pouvait avoir lieu sans qu'il y ait lieu de faire procéder

Z... a procédé à la même déclaration, indiquant détenir dans cette même société une participation de 15, 36 % en capital et en droits de vote ; que dans ces déclarations, M. Y... et M.

Lorif n'ayant pas permis par ses agissements l'achat de ses parts sociales, elle ne pourrait exiger l'achat de son terrain ; que l'examen de la promesse synallagmatique démontre qu'en sa page 2 elle contient

; Attendu, en deuxième lieu, que c'est par une interprétation de l'acte que le rapprochement entre ses clauses et ses annexes rendait nécessaire que la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas été procédé

à la cession et assumé sciemment l'opération risquée, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant et qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses

X... a sollicité reconventionnellement la nullité de la promesse de vente ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité, l'arrêt retient que, si l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10