titres ne fournissait pas d'éléments explicites permettant de déterminer la limite séparative exacte des deux propriétés en cause, dans la mesure où les désignations des actes ne se réfèrent qu'aux propriétaires

de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 2013), que M. et Mme [L] sont propriétaires

constituaient pas la cour de ferme et que le premier juge a bien procédé à son partage conformément aux modalités proposées par l'expert judiciaire ; que la proposition de l'appelant d'attribuer à chaque propriétaire

du 8 avril 2008 de la société de géomètres experts D2L que cette société a été mandatée par la société AKERYS PROMOTION afin de procéder à des opérations de bornage auxquelles elle a convoqué un propriétaire

S'agissant de l'abandon, la seule hypothèse dans laquelle la loi permet que le bien d'un propriétaire connu soit dévolu à l'Etat, est celle dans laquelle, soit le propriétaire identifié est décédé sans

code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation, qui sont présumés appartenir aux propriétaires

Dans la mesure où ce chemin desservait, entre autres, les actuelles parcelles [Q], il n'est effectivement pas inconcevable que les propriétaires riverains aient convenu du nouveau tracé à cheval sur

de deux parcelles cadastrées n° [...] et [...], ont assigné la société Paro (la société), propriétaire des parcelles voisines cadastrées n° [...] et [...], pour obtenir la fermeture de la porte ouvrant

maritime, comme étant ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, disposant également qu'en l'absence de titres, ils sont présumés appartenir aux propriétaires

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 2014), que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles cadastrées section E

A... de leurs demandes ; Aux motifs que « Aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

Aujourd'hui la propriétaire de la parcelle [Cadastre 1] a édifié un portail d'environ 4 mètres de large et utilise votre parcelle pour accéder à son pré » ; que toutefois, dans une attestation qu'elle

dernière ; qu'après un arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune de Peypin le 27 octobre 1999 puis réitéré après expertise le 29 octobre 1999 enjoignant l'évacuation des lieux aux propriétaires

Néanmoins, il n'est pas contesté que les quatre propriétaires riverains avaient pris l'habitude d'y stationner leur(s) véhicule(s).

qu'en l'espèce, le rapport d'expertise avait clairement et précisément relevé que, pour « remédier au défaut d'implantation », il était possible d'acquérir une bande du terrain voisin, ce que le propriétaire

matérialisée par les points B et C sur le plan rénové du cadastre de la commune de Théhillac est un chemin d'exploitation et non un chemin rural, que ce chemin d'exploitation est la propriété des riverains

Marseille, dont les époux X... n'avaient eu connaissance qu'après leur acquisition, interdisait toute construction y compris les clôtures bâties à l'intérieur de la marge de recul et imposait au propriétaire

laquelle la mairie a l'intention d'installer des barrières, soit le chemin litigieux ; que d''une façon générale, en 2014, Mme D... revendique un droit de passage sur ce chemin, dont elle se dit « propriétaire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Monsieur et Madame [S] et les consorts [R] propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] pour une superficie