supposant l'existence matérielle d'un immeuble, la destruction de l'immeuble loué, que le bailleur n'avait pas l'obligation de reconstruire en faveur du preneur, excluait qu'une cession d'un fonds de

X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile immobilière Résidence Périer Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26

Guy Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claudine Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Leïla X..., prise en ses qualités de mandataire liquidateur de la société Araxon et de la SCI Hermès, demeurant ...,

vendu étant supérieures au prix de vente, le notaire soussigné a sollicité l'accord amiable écrit des créanciers inscrits à l'effet de donner mainlevée de leurs inscriptions.

le 11 décembre 1992, que la créance déclarée par la société SODERAG le 23 mars 1993 a été inscrite à concurrence de 187 376,11 euros sur l'état des créances déposé au greffe le 10 juin 1998 ; que

dont le titre est inscrit peut requérir la mise en vente de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques à la charge de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été

EST est titulaire d'une inscription hypothécaire sur l'immeuble en garantie d'une créance de 156 000 euros en principal, intérêts et accessoires, - elle a déclaré ses créances au passif de la liquidation

une créance liquide et exigible.

Jacques Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Z..., demeurant ...

créancier inscrit, sa qualité de créancier poursuivant ne lui étant reconnue qu'au titre du commandement de payer du 8 décembre 2010 visant l'autre partie du prêt ; que dès lors et en toute hypothèse sa

créanciers inscrits négligents la sanction sévère de la déchéance de leur sûreté, s'entend nécessairement strictement en ce sens que seule la carence fautive personnelle du créancier inscrit est de nature

H..., séquestre amiable du prix de vente, a notifié cette vente à la société VR Bank in Mittelbaden, en sa qualité de créancier inscrit. 3.

(les consorts Y...), devenus créanciers inscrits en vertu d'une cession de créance enregistrée en 2003, ont soutenu que Mme X... devait être déchargée de son engagement de caution, ne devait pas les intérêts

lequel elle bénéficiait d'un nantissement ; qu'en affirmant néanmoins que la Société PHARMACIE SECHEL et Maître [W], ès qualités, contestaient cette créance dans son principe, pour en déduire l'absence

de créanciers inscrits pouvant requérir, conformément à l'article 2185 du Code civil, la mise en vente d'un immeuble aux enchères publiques à charge de surenchère ; Attendu que ce jugement, ayant statué

X... et par une hypothèque inscrite sur un immeuble appartenant indivisément aux deux époux ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), que par acte du 4 mai 1988, la société civile immobilière Centre commercial de Chambéry (la SCI) a donné un immeuble à usage commercial à bail

Y... a voulu soustraire ses biens aux droits de son créancier ; que Mme Z... connaissait également la créance de M.

X..., qui figurait à la procédure en qualité de représentant des créanciers, est intervenu devant la cour d'appel pour reprendre l'instance en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen des pourvois

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble