judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995 ; que par lettre du 10 décembre 1999, la société a sollicité auprès de la commission de recours amiable (CRA

et judiciaires, [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gresham, société anonyme, dont le siège est

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Inter frigo 10 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le redressement effectué

[L] [N], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société EDIM, contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige

Cosme Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sergef et en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

Jean-Marie Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Communicaphone, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Jean-Marie Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Communicaphone, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire le 31 juillet 1992 puis en liquidation, son liquidateur judiciaire, la SCP Duval Margottin, autorisé par le juge-commissaire, a, suivant acte du 14 juin 1995, vendu de gré à gré l'ensemble

La société [G] et associés a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 29 septembre 2016 et un plan de continuation de dix ans a été homologué par jugement du 9 octobre 2017. 3.

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours amiables

délivré à compter de mai 2003 à l'intéressé des bulletins de paie où figurait la qualité de directeur des ressources humaines ; que la société Coty ambulances ayant fait l'objet d'un jugement de redressement

judiciaire en liquidation judiciaire ; que si le débiteur principal est en liquidation judiciaire, la caution ne peut en outre se prévaloir de cette règle comme cela résulte de l'article L. 641-3 du code

[I] est titulaire de parts : -de la SCI Revermont suivant statuts ci-joint, société qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire en 2019 et se trouve en plan de continuation.

la CMR en demeure de payer et dénoncé les mises en demeure à la SNCM, la la société Diffusion 555 a assigné la SNCM en paiement sur le fondement de l'action directe ; que la CMR ayant été mise en redressement

au redressement judiciaire de la société Lefranc Vinolux et de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette même société, 2°/ à la société [I], société civile professionnelle, dont le siège est

de liquidation édictées supplétivement par les articles 402 et suivants de la loi précitée, dès lors qu'il n'a, dans ses conclusions, invoqué qu'un seul article des statuts dérogeant aux règles légales

judiciaire le 4 novembre 2004, M.

du Var devenue la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Provence Azur a, par lettre du 30 juin 2005, notifié à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur un redressement

X... faisant valoir que la société n'avait pas déclaré sa créance dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à son encontre par jugement du 19 juillet 2000, la cour d'appel na pas satisfait aux exigences