X... en le convoquant fréquemment dans son bureau, en lui faisant des reproches incessants, que lors des réunions du conseil d'administration, il avait l'impression qu'il y avait un règlement de compte

la mesure où il en résultait que : "-à la demande de Christian et en accord avec son père la garde de l'enfant avait été transférée au père sans contrepartie alimentaire à la charge de la mère à compter

de l'échéance du mois de février 2016, sachant que ladite somme de 46.637,60€ est à parfaire au jour du partage pour être majorée des échéances supplémentaires réglées à compter du mois de mars 2016 ;

, tandis que la seconde consistait pour la Société Frais service à stocker et livrer, pour le compte de la Société Cogesal, les commandes de ses clients parmi lesquels figuraient des magasins dénommés

le tableau, page 35) sans qu'aucune explication ne soit fournie sur cette écriture nouvelle et alors que GTS INDUSTRIES avait toujours convenu, en accord avec l'entreprise, qu'elle avait cessé ses règlements

Y..., compte tenu des déclarations circonstanciées et renouvelées de la famille d'Etienne B..., du type de projectile retrouvé dans le corps de ce dernier, de sa fuite pendant trois ans et des auditions

sur les relevés de comptes bancaires, produits en photocopie, correspondraient à des règlements reçus par l'entreprise, étant rappelé qu'il n'a été établi aucun décompte général définitif ; que par ailleurs

des arrérages de la rente à compter de mars 1991 et ne rapportaient pas la preuve de l'intention libérale du vendeur qu'ils invoquaient pour fonder l'existence d'une dispense de paiement à compter de

du juge d'instruction ; que, saisie de l'appel de l'ordonnance de règlement, la chambre de l'instruction a, avant-dire droit, ordonné, dans le délai fixé par l'article 181 du code de procédure pénale,

[I], alors propriétaire du [Adresse 3] et que la mitoyenneté de cet exhaussement avait ultérieurement été acquise par le comte [O] ; qu'en se bornant à estimer que le compte de propriété alors conclu entre

Mohammed a voulu physiquement l'atteindre dans la pharmacie M A... n 'a pas répondu à l'agression de Mohammed ( ) (qui) lui ci dit qu'il connaissait du monde sur Figeac et qu'il allait lui régler son compte

, ce contrat prévoyait contractuellement l'application entre les parties de la norme NFP 03 001 ; qu'enfin, il était également précisé que « les travaux supplémentaires ne pourront être exécutes et réglés

France conteste ce témoignage au motif d'une part qu'il émanerait de l'ancien directeur général du groupe licencié pour faute grave, ce qu'elle n'établit nullement et d'autre part qu'il relèverait du règlement

est établi par les bulletins de salaire des mois de juin 2012 à juin 2013 produits aux débats, que la prime d'astreinte, qui s'établissait, chaque mois jusqu'en décembre 2012, à 778,85 euros, a été réglée

notamment pour des faits d'infractions à la législation sur les armes et infractions à la législation sur les stupéfiants, et que le contexte des faits reprochés, qui s'inscrivent dans une logique de règlement

seulement le procès-verbal de synthèse initial mais également l'ensemble des auditions d'[V] [E] [I], lequel avait développé de manière complète les circonstances dans lesquelles s'inscrivaient les règlements

Y... de les régler à compter de juin 2012, manifestant ainsi son désaccord avec le non-paiement des provisions sur charges imposé par M. X... Y.... M. X...

tenu de l'ancienneté de ces dettes et des relations amicales entretenues par Diana C... et lui depuis lors et malgré leur rupture ; que les autres explications qu'il a données ensuite, un règlement de

du 18 juillet 2008 à titre de restitution du prix, 7.381 € et les intérêts à compter du 18 juillet 2006 au titre des frais d'acquisition, 800 € et les intérêts à compter du 3 décembre 2012 au titre des

consistant à calculer la majoration de la rente versée au titre de la faute inexcusable sur la base du barème utilisé pour le recours contre le tiers, est inopérant puisque la prise d'effet de ces nouvelles règles