X... la somme de 500 ¿ en réparation de son préjudice pour non respect de la convention collective » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil dit que tout d'abord, il convient de rappeler que, pour les

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nul l'appel interjeté par Mme Z... au nom de la société

l'état de l'immeuble lui-même au jour du partage, n'ont pas justifié légalement leur décision au regard des articles 887 et 890 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

et acquêts ; que ce testament ne peut donc concerner, lors de sa rédaction, que la part de communauté de l'épouse et ses biens immeubles ; que sa rédaction manifeste une volonté d'exhérédation « déshérité

décembre 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1800 F-D Pourvoi n° X 17-22.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I.- Sur le pourvoi N° 87-17.981 formé par : 1°) Monsieur A... Jean-Marcel, 2°) Madame X...

F... la défense de ses intérêts dans le cadre du règlement d'une succession, et plus particulièrement, le mandat d'obtenir réparation à l'encontre de cohéritiers qui auraient recelé des biens et droits

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de la rémunération d'une pause de travail ; que cette analyse résulte de la rédaction employée : « nous nous voyons contraints de procéder à la suppression de votre poste de travail et donc à votre licenciement

La SCI a assigné les consorts U..., W..., Q... et T... en rétablissement de la servitude, en réfection du revêtement du passage, en suppression de l'écoulement des eaux pluviales sur son fonds, et en réparation

, été déchiré, et, dans l'affirmative, quel avait été le montant des frais de réparation exposés par la salariée, a violé l'article 4 du Code civil.

l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ ALORS QUE la clause de non dilution ne prévoyait aucune obligation, à la charge de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° D 18-19.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Les salariés ayant formé une convention de forfait annuel en jours sont uniquement soumis aux dispositions relatives : -au repos quotidien, -au repos hebdomadaire, -aux jours fériés et congés payés et

; 3°/ que la diminution du salaire résultant de la seule suppression d'heures supplémentaires non garanties par le contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat ; que, le contrat

Z..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle André-Y...

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Bertrand X...

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.