CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 228 résultats pour « réduction pour fermeture de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00838

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

constitue une cause de licenciement pour motif économique si elle est justifiée, au niveau de l'entreprise ou du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00848

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

pour sauvegarder sa pérennité et sa compétitivité ; l'article L. 1226-26 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du

Source officielle
CC

civ1

613720accd580146773ed427

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

commis tant en première instance qu'en appel, l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 1986) a condamné la société Protex à régler à la société Huillet le solde lui restant dû sur le prix d'un forage entrepris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10955

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

du dépôt de maintenance de St Waast à la fin de I'année 2010, la société Alstom Transport s'était attachée à rechercher les postes dans l'entreprise sur lesquels I...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10483

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

.- Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00137

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en cause d'appel, la société avait fait valoir qu'au moment de son départ de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Qu'ensuite la société Distribution Casino France ne produit aucune pièce pour établir la fermeture du magasin qui était exploité par les époux Y....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02492

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

syndicat lors des élections organisées dans certains établissements de l'entreprise ne peut être prise en compte pour établir sa représentativité dans l'entreprise et en particulier pour établir qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301275

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Deux entreprises ont établi un devis, l'une l'entreprise SNES pour un montant ttc de 74 832, 30 ¿, qui a proposé de refaire de nouvelles canalisations (sur le devis produit par l'architecte est mentionné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301060

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

des écritures de la SMABTP, qui serait "un compte rendu d'expertise en date du 28 janvier 2000, qui mentionnerait que les plaques à l'origine de la détérioration litigieuses, seraient des plaques entreposées

Source officielle
CC

soc

ée contre le liquidateur judiciaire etc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01689

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

n'autorise pas le liquidateur judiciaire, quand bien même l'entreprise a cessé toute activité, à notifier au bailleur la résiliation unilatérale du contrat de location-gérance, sans mise en demeure préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

avaient accepté expressément le transfert de leur contrat de travail à la société The Kew Kase, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

avaient accepté expressément le transfert de leur contrat de travail à la société The Kew Kase, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

avaient accepté expressément le transfert de leur contrat de travail à la société The Kew Kase, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

avaient accepté expressément le transfert de leur contrat de travail à la société The Kew Kase, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00196

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10445

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

échéant, toutes conséquences utiles et qu'il n'y avait dès lors pas lieu d'en ordonner la production sous astreinte ; qu'il convient par voie de conséquence de confirmer sur ce point la décision entreprise

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcd6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Roger X... de démarcher systématiquement la clientèle de la société entreprise X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00147

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

de l'entreprise dépassant la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; 2°/ que la mise en place dans l'entreprise d'une rémunération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300300

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2009), qu'alléguant une fraude à la loi destinée à faire échec à la règle de réduction

Source officielle

Page 20 sur 62

← PrécédentSuivant →