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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00838
17 septembre 2025
constitue une cause de licenciement pour motif économique si elle est justifiée, au niveau de l'entreprise ou du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00848
30 septembre 2020
pour sauvegarder sa pérennité et sa compétitivité ; l'article L. 1226-26 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du
civ1
613720accd580146773ed427
18 janvier 1989
commis tant en première instance qu'en appel, l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 1986) a condamné la société Protex à régler à la société Huillet le solde lui restant dû sur le prix d'un forage entrepris
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10955
10 novembre 2016
du dépôt de maintenance de St Waast à la fin de I'année 2010, la société Alstom Transport s'était attachée à rechercher les postes dans l'entreprise sur lesquels I...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10483
24 juin 2020
.- Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00137
20 janvier 2010
congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en cause d'appel, la société avait fait valoir qu'au moment de son départ de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233
10 octobre 2018
Qu'ensuite la société Distribution Casino France ne produit aucune pièce pour établir la fermeture du magasin qui était exploité par les époux Y....
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02492
30 novembre 2011
syndicat lors des élections organisées dans certains établissements de l'entreprise ne peut être prise en compte pour établir sa représentativité dans l'entreprise et en particulier pour établir qu'il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301275
6 novembre 2013
Deux entreprises ont établi un devis, l'une l'entreprise SNES pour un montant ttc de 74 832, 30 ¿, qui a proposé de refaire de nouvelles canalisations (sur le devis produit par l'architecte est mentionné
ECLI:FR:CCASS:2009:C301060
22 septembre 2009
des écritures de la SMABTP, qui serait "un compte rendu d'expertise en date du 28 janvier 2000, qui mentionnerait que les plaques à l'origine de la détérioration litigieuses, seraient des plaques entreposées
ée contre le liquidateur judiciaire etc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01689
28 septembre 2010
n'autorise pas le liquidateur judiciaire, quand bien même l'entreprise a cessé toute activité, à notifier au bailleur la résiliation unilatérale du contrat de location-gérance, sans mise en demeure préalable
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251
3 mars 2021
avaient accepté expressément le transfert de leur contrat de travail à la société The Kew Kase, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00196
10 février 2021
au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10445
19 septembre 2018
échéant, toutes conséquences utiles et qu'il n'y avait dès lors pas lieu d'en ordonner la production sous astreinte ; qu'il convient par voie de conséquence de confirmer sur ce point la décision entreprise
61372398cd5801467740bcd6
17 juillet 2001
Roger X... de démarcher systématiquement la clientèle de la société entreprise X...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00147
de l'entreprise dépassant la durée légale des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; 2°/ que la mise en place dans l'entreprise d'une rémunération
ECLI:FR:CCASS:2011:C300300
16 mars 2011
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2009), qu'alléguant une fraude à la loi destinée à faire échec à la règle de réduction
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