du fond, que Mme Renée D., conjoint divorcé et non remarié du docteur T. décédé le 4 septembre 1980, a sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins français les avantages de réversion du régime

chirurgiens-dentistes par Mme X..., chirurgien-dentiste et exempter celle-ci du surplus, le jugement attaqué énonce qu'il semble équitable d'exonérer cette dernière des cotisations d'allocations vieillesse et du régime

bénéfice du régime complémentaire et des prestations complémentaires revêtant un caractère collectif et obligatoire ; que le contrat met en place des garanties rente retraite et capital décès majorés et

dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Union des assurances de Paris IARD (UAP), pour la période du 1er février 1985 au 31 décembre 1986, la part des cotisations salariales au régime

régime complémentaire, et elle avait cotisé à ce régime pendant toute la durée d'expatriation du salarié ; qu'en condamnant la société à payer une somme de 19 871 euros correspondant au rachat des vingt

X... à un régime complémentaire et surcomplémentaire de retraite ; qu'ayant payé les primes afférentes à ces adhésions, elle en a déduit le montant de l'assiette de ses impositions ; qu'en 1985 l'administration

doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; Attendu que, pour débouter la Caisse de Retraite Interentreprises Agricoles, dite CRIA-IRCA , institution gérant le régime

travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime

de base des libéraux ou du régime complémentaire ; qu'en application de l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale, Monsieur [G] a été exonéré du paiement de ces cotisations des lors qu'il a été

Or, seuls les partenaires sociaux ont la faculté de désigner, notamment par le biais de conventions ou d'accords collectifs, l'organisme chargé de la gestion de ce régime complémentaire et les termes de

la société Gras Savoye en qualité de directrice juridique, a été licenciée pour motif personnel le 8 septembre 2003 ; que reprochant notamment à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier du régime

la sécurité de la navigation maritime, la législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi que, le cas échéant, celle concernant le régime

POUR LEUR VALIDATION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES RETRAITES, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DU PARAGRAPHE DEUX DU MEME ARTICLE, LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES DEJA VALIDEES PAR

VU L'ARTICLE L663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 78-206 DU 21 FEVRIER 1978, ATTENDU QUE LA COTISATION DU REGIME

EN PARTICULIER, PENDANT LA PERIODE DE PLEIN TARIF, IL SERA RETENU LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, ET, EVENTUELLEMENT, CELLES VERSEES PAR LES REGIMES CONTRACTUELS D'ASSURANCE

A SOUSCRIT LE 31 DECEMBRE 1971 AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE PAR REPARTITION DE L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES (IRRAPRI) COMPRENANT

Après avoir relevé que les entreprises du bâtiment du Limousin étaient couvertes par un accord régional du 27 mars 1995, étendu par arrêté du 26 août 1996, instituant un régime complémentaire santé et

Aux termes du troisième, sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans

pour remplir une mission déterminée, avait, plus encore qu'un assureur de droit commun, l'obligation d'informer le souscripteur et d'appeler son attention sur la carence pouvant résulter du type de régime

l'employeur ou de collègues ne comportant aucune précision quant au montant des précomptes ou versements prétendument effectués ne peuvent en tenir lieu ; qu'en outre, si des cotisations payées au régime