CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de l'Aube, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Reims

B... ne pouvait se voir reconnaître la qualité de participant au régime de retraite supplémentaire ; qu'en faisant droit aux demandes de ce dernier sans vérifier qu'il remplissait l'ensemble des conditions

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 février 1997), que les époux Z... ont été

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Butagaz (la société) a fait opposition à une contrainte signifiée le 14 mars 2006 par l'ORGANIC aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime

, dès lors que des systèmes privés peuvent aussi être mis en parallèle ; " alors que, d'une part, s'agissant de l'activité globale de la caisse poursuivante portant à la fois sur les régimes de retraite

laquelle se trouve la société Axa France IARD (société Axa France), a mis en oeuvre des panneaux isolants fabriqués par la société Plasteurop, devenue la Société financière du Peloux (SFIP), depuis lors

X... entend obtenir le paiement des heures supplémentaires et repos compensateur pour les années 1999 et 2000 ; que la loi du 19 janvier 2000 a opéré une classification des cadres et défini le régime juridique

Sur la définition de la faute inexcusable.

de la loi française.

Ce droit de communication et de saisie est prévu par la loi interne et le code des douanes communautaires, dans des conditions strictement définies et proportionnées à ce qui est nécessaire pour assurer

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2022) et les productions, la société SRP Saint Rémy, exploitant un fonds de commerce de café restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD

L'arrêt constate que le régime de retraite surcomplémentaire, mis en place unilatéralement par l'employeur à compter de 1986, est un régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties

des conventions collectives (article 31 de la loi du 2 juillet 1990) ; QU'afin d'harmoniser le régime de rémunération de ces agents, La Poste a décidé par une délibération du 27 avril 1993 de regrouper

B... , Y... et Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu,

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1995 au 30 avril 1997, l'URSSAF a notifié à la société Elf exploration production

juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d'autres qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2018) et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF

la durée des contrats d'achat, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ensemble l'article 4 de l'arrêté du

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 15-21.724 et Q 15-23.004, qui s'attaquent au même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26

Il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'un régime de sécurité sociale.