dus à une certaine somme, alors que, d'une part, chaque professionnel étant rémunéré suivant les règles propres à l'activité réglementée qu'il exerce, le premier président, qui ne pouvait fixer la rémunération

Van X..., agent commercial ; que ce dernier a assigné la société Infinim en paiement du solde de sa rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Infinim fait grief à l'arrêt attaqué

titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat. 10.

égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; qu'il doit être tenu compte des rémunérations

de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle subissait du fait des manœuvres de la SCI Koch, alors « que la demande visant à l'exécution du contrat, et notamment au paiement d'une rémunération

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs,

le compte de la société de Bourse Massonaud de Fontenay en exécution de plusieurs contrats de mission temporaires successifs du 25 août 1987 au 31 décembre 1988; que, prétendant avoir perçu une rémunération

autorisée sur ses rémunérations, de fixer le quantum des sommes objet de la saisie des rémunérations autorisée tel que détaillé au dispositif de sa décision, alors : « 1°/ que selon l'article 2243

L'employeur lui a notifié le 5 octobre 2021 la suspension de son contrat de travail et de sa rémunération à la suite du refus de présentation d'un « passe sanitaire » le même jour. 3.

et qu'au regard du Niveau de rémunération moyen de ses collègues cadres de son unité, classés, comme lui, au GF 17, il aurait a minima dû être classé au Niveau de rémunération 310 ; qu'en le déboutant

venue déterminer les augmentations de rémunération de M.

effectivement perçue, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 6 de la Convention collective des organismes de formation qui prévoit une ventilation de la rémunération

Ce coefficient, déterminé par l'application d'une formule fixée par décret, est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage

de la rémunération contractuelle pour l'année 2021, il lui incombait de déterminer les objectifs et le montant des primes dues à M.

d'indemnité de congé payé pour les périodes de référence 1986/87 et 1987/88 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé sur la partie fixe de la rémunération

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de M.

G... avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération supérieures à la sienne, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des

que la rémunération globale ne diminue pas comme allégué à la suite de cette modification de présentation des éléments de rémunération ; que M.