est [...], 2°/ à la société Dolley Collet, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société MHS Electronics, 3°/ à la société Philippe

en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Angefa, société à responsabilité limitée, dont le siège

les parties avaient pu également contribué à retarder l'établissement définitif du partage et au refus du rapport V...; qu'en rejetant la demande en réparation du préjudice financier qui résultait de

griefs, sous réserve que le collège fasse respecter le principe du contradictoire.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Imation Europe BV, dont le siège

Les Ibis, Saint-Marcel-Les-Valence (Drôme, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de la SCS Briker et Cie, dont le siège

Michel Garcia, domicilié au siège de la société Alstom transport, site de Saint-Ouen, 33, rue des Bateliers, 93404 Saint-Ouen Cedex, 31 / du syndicat CFDT métallurgie, dont le siège est Bourse du Travail

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 18 AVRIL 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS- DE- CALAIS, COLLEGE

du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel « font l'objet » d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales et que

[N] [G], domicilié [Adresse 4], 5°/ à l'établissement Collège [8], dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5], 7°/

Daniel X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée CLPI, domicilié ... (4e), 2 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège

Mehul, demeurant ..., 2°/ le syndicat CGT des Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris

des sièges entre les différentes catégories professionnelles qui composent le bureau ne désignaient aucun membre au titre du collège "salariés" et au titre du collège "représentants de la distribution

D'UNE NULLITE PROVENANT DE SON PROPRE REFUS D'Y PARTICIPER COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AYANT PAS A ETRE SAISI EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION DES COLLEGES

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

LES RESULTATS DES SCRUTINS ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT RELEVE QUE SI UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE LES 26 FEVRIER ET 18 MARS 1981 ENTRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA), dont le siège est ...

Par ailleurs, selon l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base

sa vie professionnelle et sa vie privée ; qu'il y avait entre M.

et de la logistique UNCP, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à M.