que s'il est établi qu'il s'est produit au cours d'un déplacement professionnel, ce dont la preuve incombe à la Caisse, qui l'a pris en charge à ce titre, et qui ne peut résulter ni de l'absence de réserve

P... est opposable à la société Moselis-OPH Moselle ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, la CPAM de Moselle soutient que les réserves émises par l'employeur n'étaient pas motivées, qu'elle n'était

En statuant ainsi, sans mentionner ni analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour affirmer que les réserves émises par l'employeur avaient été portées à la

motivées de la part de l'employeur ; qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire

X... s'est vu proposer par l'employeur, le 1er juin 1997, une affectation au poste d'agent de sécurité, qu'il a refusée ; qu'il a été licencié le 11 juin 1997 pour inaptitude physique et impossibilité

pour tenir compte des réserves émises par le médecin du travail dans son avis d'aptitude dès lors que non seulement le refus du salarié était lui-même motivé par une prétendue mauvaise foi de l'employeur

de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; Et attendu qu ¿après avoir rappelé que les réserves émises par l'employeur sont ainsi libellées : « nous vous informons que

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2003), que plusieurs salariés de la société Wladimir Reine ont attrait leur employeur

donc dans la première partie de l'article 35 précité, à savoir qu'il devait être replacé dans ses anciennes fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive, ce qui relevait du pouvoir de choix réservé

M... a été victime le 21 octobre 2005 au titre de la législation professionnelle ; AUX MOTIFS QU'( ) en l'absence de réserves motivées de l'employeur et compte tenu de la déclaration d'accident du travail

à la société AIR FRANCE la décision de la CPAM de [Localité 3] [Localité 4] de prendre en charge l'accident de Madame [T], survenu le 18 octobre 2011 ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, en l'absence de réserves

de cet événement allégué par la seule victime ; qu'en décidant au contraire que la lettre de réserves datée du 8 juin 2015 que l'employeur avait adressée à la caisse ne contenait pas de réserves motivées

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser

relatives à la libre communication du salarié avec les syndicats du Technocentre, il n'en avait pas dénoncé pour autant un délit d'entrave à la liberté syndicale ; qu'en présentant comme de simples "réserves

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime

les époux X..., locataires d'un appartement, ont assigné la société Château de Ris-Orangis pour faire fixer le loyer au montant de celui versé par le précédent locataire conformément au contrat de réservation

Y... le 9 juin 2010, qu'elle a diligenté une enquête compte tenu des réserves formulées par l'employeur ; que le 20 juillet 2010 elle a transmis à l'employeur un courrier par lequel elle l'informait de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION ORGANISE PAR SON EMPLOYEUR, EST MORT D'UN ACCIDENT CARDIAQUE DANS LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL PASSAIT LA NUIT ; QUE L'ARRET

ELECTEURS, S'ILS N'ETAIENT PAS D'ACCORD AVEC LA LISTE QUI LEUR ETAIT PRESENTEE PAR LA CFDT, NON A NE PAS VOTER, MAIS A VOTER BLANC QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE AFFICHE AIT ETE APPOSEE SUR UN PANNEAU RESERVE

ANTERIEUREMENT ; QUE LA DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, S'IL Y ETAIT MIS FIN PAR CETTE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A DEBOUTE SANS RESERVE