résultées de l'ancienne rédaction de la clause, la cour d'appel, qui ne pouvait indemniser un préjudice incertain relatif à des contrats non résiliés, a écarté, à bon droit, une plus ample indemnisation

de plein droit du bail consenti à la société Fitt ; Attendu que, pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail, l'arrêt relève que le bail stipule sa résiliation de plein droit

à la résiliation et la fin du bail, au titre des améliorations qu'il a apportées aux parcelles et du préjudice consécutif à la résiliation.

du contrat aux torts exclusifs de cette dernière et d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à douze mois de commissions, outre le règlement de dommages-intérêts ; Attendu que

au regard de la violation de la clause de non-réaffiliation en cause, en l'invalidant, alors que cette clause était limitée dans son objet, puisqu'il ne s'agissait que d'une simple clause de non-réaffiliation

du contrat de maintenance ; que par ces constatations, desquelles il résulte que la résiliation du contrat de prestation avait été préalablement prononcée, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de mettre

aux torts du bailleur pour défaut de délivrance et sur l'indemnisation qui en découle au profit du preneur ; Il sera simplement ajouté concernant la rémunération des agents immobiliers que la société

U... a cessé tout paiement depuis novembre 2011 malgré le commandement de payer en date du 29 novembre 2011 resté sans effet ; que Mme Z... I... U... reste devoir à M. V...

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Alfa Roméo France (société Alfa Roméo) a accordé, le 1er janvier 1986, à la société Drôme

les autres dispositions contractuelles demeurent inchangées et gardent toute leur force et leurs effets. » ; par ailleurs, l'EURL Etablissements Y... oppose à tort à la SA Chantiers Bénéteau un manquement

X... et sa condamnation à des dommages-intérêts, en soutenant que les contrats avaient été résiliés à bon droit à ses torts, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions de M.

pourra à tout moment résilier le présent contrat de plein droit, sans préavis par lettre recommandée adressée au concessionnaire et sans être tenu à aucune indemnité ou dédommagement à quelque titre ou

pas autorité de la chose jugée au principal ne saurait être constitutive d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur ; que la résiliation du contrat de

la garantie contractuelle, circonstance de nature à entraîner, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur l'étendue exacte de ses droits à garantie de la part du vendeur, tout en déclarant que la

qui aurait pu intervenir plus tôt, après avoir pourtant constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre avait été résilié aux torts exclusifs de la société Atelier [O], ce qui excluait toute responsabilité

cet accord par une lettre adressée à EMP Création le 10 juin 1993, dans laquelle il était reproché à cette dernière de ne pas avoir rempli ses obligations prévues par le "protocole d'accord du 6 mars

rendu en référé, que la société Euro Dépôt a pris en location divers matériels fournis par la société M2 et financés par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation

liquidation judiciaires, elle peut résulter de l'application d'une clause contractuelle subordonnant la résiliation à la défaillance du débiteur postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'aucune disposition

décidée par Velo, résiliation en définitive à ses torts, n'a en tout état de cause pas permis d'apprécier les prétentions de Velo à ce titre ; que, sur le sort de l'acompte de début de travaux, le marché

LA SOCIETE MAZAL ELECTRONIQUE (LA SOCIETE MAZAL), QUE LA SOCIETE FLEURY SIGNA DEUX CERTIFICATS D'INSTALLATION EN FEVRIER ET MARS 1972, MAIS NE CESSA ENSUITE D'ADRESSER DES RECLAMATIONS AU VENDEUR CONCERNANT