des articles 3 du décret du 30 septembre 1953 et 93 du code de commerce, à faire vendre les véhicules ainsi acquis aux enchères publiques; que sur assignation du 28 août 1997, cette ordonnance a été rétractée

Y..., ce dernier étant désigné comme gérant ; qu'après avoir, le 4 janvier 2002, exprimé sa décision de démissionner de ses fonctions de gérant par courriers recommandés adressés à la société et à M.

président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant refusé de rétracter

accueillies par deux ordonnances du 28 septembre 2018 qui ont constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et ont prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une décision

X... a été engagé par la société Socofri le 22 octobre 1974, en qualité de cadre technico-commercial, avec prise de fonctions le 17 janvier 1975 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre

par jugement du 8 septembre 1995, et que la cour de renvoi eut par une décision définitive du 2 mai 2000, mis à néant ledit jugement de rétractation ; qu'en n'annulant pas purement et simplement le jugement

d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office ; Et attendu que la cour d'appel

pièces du dossier ; qu'il convient dès lors d'en adjuger les fins » ; 1°) ALORS QUE le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; que le juge n'a le pouvoir de rétracter

défectueux, de payer à la société Automation Group le solde de sommes dues au titre des commandes passées et livrées, et ordonné à celle-ci de payer une certaine somme à celle-là, et, par une seconde décision

Par une décision du 27 mars 2019, un bureau d'aide juridictionnelle a décidé le retrait en totalité du bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée à M. [N]. 3. Le 23 mai 2022, M.

U... au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115-10 du code de procédure pénale.

, 30 novembre 1996, il a signé avec la société Clinique La Vigie un contrat d'exercice ; qu'il est ensuite revenu sur sa décision ; que la Clinique Jeanne d'X... a accepté la rétractation de sa démission

pour raisons personnelles avec effet immédiat ; qu'elle a ensuite rétracté cette démission par lettre du 1er septembre 1989, remise directement à son employeur qui en a accusé réception le même jour

X..., et tandis que ce dernier venait de faire connaître au conseil sa décision de démissionner de ses mandats, a décidé à l'unanimité le versement d'une indemnité d'une année de salaire au président,

sa mise à la retraite en représailles de son action en résiliation judiciaire, il ne lui appartenait pas de vérifier si cette ultime décision de l'employeur n'était pas la résultante du harcèlement moral

Cour en date du 10 mai 2011 statuant sur sa demande d'usucapion et que les pièces produites le 1er août 2012 dans le cadre de la présente instance sont déterminantes, Monsieur X... demande que soit rétractée

I..., alors : « 1°/ que, lorsque l'un au moins des défendeurs ne comparaît pas, la décision est rendue par défaut à l'égard de tous, dès lors que la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une

imposant la publication des demandes pouvant mettre à néant les droits acquis d'une convention portant mutation de droits réels immobiliers ; 2 ) que la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter

[W] et [T] n'étaient donc pas des tiers susceptibles d'agir en rétractation indépendamment de la société ATS NORD ; ALORS QUE tout intéressé dispose d'un droit à solliciter la rétractation de l'ordonnance

Karim X..., le juge des référés a refusé de rétracter cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches, ci-après annexé : Attendu que M.