et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français ayant refusé en 1983 au docteur Hervé A... d'affecter à un rachat

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

X..., par le versement de deux cotisations de 350 000 francs et de 100 000 francs, a souscrit auprès du Crédit lyonnais (la banque) deux contrats de capitalisation comportant "délégation" de ces contrats

X... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) d'adhérer à l'assurance volontaire et d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse en rachetant des cotisations

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations

d'assurance vieillesse afférentes à cette période ; que l'URSSAF lui a opposé un refus, fondé sur l'absence de preuve du caractère salarié de ce stage ; Attendu que M.

siège social est ... de Serbie à Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société anonyme Drouot assurances

Y..., demeurant au Maroc, a été déboutée de son recours formé à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ayant rejeté sa demande de validation des services accomplis

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), société d'assurances à forme mutuelle à cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance vieillesse des artisans Toulouse, Gascogne, Pyrénées, Quercy

X... ayant demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle l'a informé que, titulaire de quatre trimestres d'assurance au régime général

[E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Fanisam et MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

d'assurance-vie, confortant ainsi l'analyse préalablement retenue par la cour que l'arbitrage et le rachat de la somme de 250 000 euros ont été réalisés dans le seul but de réaliser la

Sur le moyen unique : Attendu que la société Cernay fait grief à la Commission nationale technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui appliquant

X..., demeurant en Algérie, s'est vu refuser par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le rachat au titre du régime général français d'une période d'activité salariée qu'il

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

X... a versé au moment de son adhésion ainsi qu'en 1996, 1997 et 1998 le montant de sa cotisation annuelle ; qu'une difficulté s'étant élevée entre les parties sur le montant des frais de chargement et

salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de son employeur à régulariser sa situation au regard du régime de retraite de la caisse nationale d'assurance