et jean-Marc Y... de 52 ans; Que le mariage a duré 22 ans et la vie commune 15 ans, les époux étant séparés depuis 2004; Que Nicole X... a épousé jean-Marc Y... alors qu'elle avait 40 ans et son mari

à raison de 60 000 francs et de trois années à raison de 4 % du résultat courant avant IS, que l'échéance des trois années ne concerne pas le mécanisme de calcul mais le principe de la prime, qu'il ne

La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins

du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M.

moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de [...] combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

X... en fixation d'une créance au titre des primes de fin d'année pour les années 2003 et 2004, la cour d'appel, concernant la prime de décembre 2003, après avoir relevé que l'employeur soutenait qu'elle

procédure civile. 8.

Elle doit indiquer, notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, et troisième à dixième branches, ci-après annexé 3.

Y... et Mme Z... aux fins d'être autorisée à se retirer de la SCI et d'obtenir le rachat de ses parts par celle-ci ; qu'un arrêt irrévocable du 30 janvier 2014 a autorisé le rachat, sursis à statuer sur

Il n'y a pas lieu d'exiger plus d'informations sur ce point, sauf à ajouter à la loi. Les conditions de la faculté de rachat qui est au coeur de la demande de M.

de départ du bref délai, en violation de l'article 1648 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, en s'abstenant de préciser le point de départ exact du bref délai, a privé sa décision de base légale

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils

attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 mai 1998 par la société " au petit creux " en qualité de vendeuse selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel d'une durée de deux années

subornation de témoins, à 4 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, 400 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Frédéric Z..., pour recel d'abus de

.. et Olivier G..., société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas Y..., [...] , 2°/ à M.

L'acte comportait une clause de rachat selon laquelle l'acheteur s'engageait à vendre ses parts à la société Aristophil cinq ans après à un prix majoré. 2.

Examen du moyen : Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, ci-après annexé 4.

que celle-ci avait manqué aux dispositions de l'article 631-6 du règlement général de l'AMF en procédant entre le 20 janvier et le 3 février 2005, en violation de son obligation d'abstention, à des rachats