Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

X..., président du conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M.

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C... qui lui a exposé l'objet de la visite, évoquant plus particulièrement une dette fiscale de Jean-Noël de X..., tandis que François B...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M.

terrain appartenant à la société Frank, alors, selon le moyen : 1 / que la subrogation transfère seulement au subrogé les droits et actions du créancier originaire contre le débiteur dont il a réglé la dette

a notifié à la Caisse de prévoyance de la SNCF un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette

"de relever les faits ou les fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux, dans le cadre des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985" ; qu'après le dépôt du rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ainsi créée n'est pas une dette personnelle de Michel A..., mais bien une dette de la société anonyme elle-même, qui est engagée de plein droit en vertu de l'article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Grimaldi, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, MM. Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M.

Sur le rapport de Mme Buquant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société de Ouaco, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Mary Laure Gastaud, ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté que la soulte de 300. 000 francs fixée par acte authentique au rapport de maître A..., notaire à Saint-Jean