[R], invoquant l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Vectora, et sans avoir statué sur les irrégularités de procédure dont elle était régulièrement saisie par ce même

avait utilisé le véhicule à des fins personnelles et sans son autorisation ; alors qu'en admettant la recevabilité de la constitution de partie civile du préposé victime d'un accident du travail, et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile et en conséquence l'appel de l'association [1], alors : « 1°/ que la constitution de partie civile

de partie civile de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour le délit de démarchage irrégulier ; "aux motifs que "sur l'action civile", le prévenu conteste la recevabilité de la constitution de

CIVILE ETAIT IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE " ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE L'AMEUBLEMENT DE LA MAYENNE S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE ; QU'A AUCUN

VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE

solidairement tenues avec le redevable légal de l'impôt fraudé au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, le jugement frappé d'appel, qui a justement apprécié la recevabilité

déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction de jugement ; que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation ; que l'emploi du vocable de victime ne préjuge pas de la recevabilité

F... s'est désisté de sa constitution de partie civile, sa créance ayant été rachetée par M.

, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt, partiellement infirmatif, a déclaré l'OPOB et la FEDOPA irrecevables en leurs constitutions de parties civiles ; "

nature des faits commis et la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation antérieure ; attendu que le jugement déféré a fait une exacte appréciation de la recevabilité

DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y...

DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES DAMES C...

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d' appel de LYON, en date du 17 décembre 1999, qui, a déclaré leur constitution de partie civile irrecevable dans l'information

civile que s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation ; qu'en l'espèce, Marcel Y... avait porté plainte avec constitution de partie civile " pour obtenir

adverse, le conseil de Bernard X... avait produit la copie du bordereau de consignation consécutif à sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'entrave à la liberté d'expression, abus d'autorité

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée,

[W] [G] dans l'obtention des certificats de détachement, fondant la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Urssaf, « quels que soient les éléments qu'il ait fourni aux autorités slovaques

de la constitution de partie civile de l'association La Mouette, l'ordonnance de renvoi présente le caractère d'une décision complexe en ce qu'elle a admis implicitement une constitution de partie civile

de la constitution de partie civile de M.