autres que des pharmaciens de plantes médicinales dès lors qu'il n'est pas démontré, au cas par cas, que la commercialisation de ces plantes par une personne qui n'a pas la qualité de pharmacien présente

Y..., [...] , défendeur à la cassation. M. Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Serge Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

avec sursis et mise à l'épreuve et 10 000 euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

[R] a formé un recours contre ces mesures imposées par la commission de surendettement.

X..., divorcée B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pension alimentaire déductible fiscalement de ses revenus français précisément parce qu'ils ne vivaient pas sous le même toit, ce qui n'était pas contesté par l'administration ; qu'il soulignait également

T... père déclare verser une pension alimentaire pour "enfant majeur" de 16910 F; que surtout M. I...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° J 19-24.717 R É P U B L I

quant à la personne mais aussi à la gestion des biens de sa mère, notamment au travers de la perception de la pension de retraite de celle-ci », quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme

S... refuse toute remise en cause personnelle et toute concession, même dans l'intérêt de ses enfants ; que Mme C...

[E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° R 16-14.039

X..., son autre fille, née de relations hors mariage et reconnue par lui en 1976 ; que, le 31 juillet 1995, M.

, un complément alimentaire est une denrée alimentaire commercialisée "sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres

L..., nouvellement désigné pour interjeter appel contre le jugement rendu au fond le 7 avril 2017, n'a pas été en mesure de constater l'identité du conseiller dirigeant les débats à l'audience avec celui

lui devra une pension alimentaire de 150 € par mois ; AU MOTIF QUE la demande nouvelle formée par Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre