ne prévoyait aucun prêt; que ce document, non daté, a manifestement été rédigé après coup pour tenter "d'habiller" le versement du prix effectué en exécution de la convention ; que la cour relève, par

cause ; que l'article 7-8 de la convention collective des grands magasins qui a été étendue par arrêté du 20 décembre 2001, prévoit de nouvelles modalités d'application du droit syndical reconnu dans

[Y] a été engagé en qualité de technicien qualifié le 29 novembre 2011 par la société Benteler automotive, avec un statut assimilé cadre, au niveau 5, coefficient 335 de la convention collective nationale

prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il en résulte que si une convention collective peut prévoir des modalités d'adaptation spécifiques des droits conventionnels pour les salariés à temps

d'une surveillance nocturne et condamne l'association à verser des salaires non prévus par cette convention collective, en donnant effet à des dispositions ne résultant pas d'une convention collective

ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois

Jean D... aux motifs qu'un protocole d'accord avait été signé le 3 octobre 2011 entre, d'une part MM. Y... Z..., Didier X..., Christophe A..., Michel A..., C...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, en outre, constaté que le niveau brut du salaire avait été maintenu ; qu'il n'était pas contesté que c'était afin de se mettre en conformité avec la loi et la convention

ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois

ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose, pour être

l'application de la convention collective de la publicité.

salaire en application de la loi ou d'un accord collectif.

ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois

QUE D'AILLEURS LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ACCORD INSTITUANT DES MODES PARTICULIERS DE CONCILIATION ET DE REGLEMENT DES CONTESTATIONS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA PROCEDURE LEGALE

de forfait ; qu'enfin, il n'a nullement été prétendu que la diminution du salaire horaire le rendrait inférieur aux minima prévus par la convention collective ; que le premier juge, pour prononcer la

la convention collective nationale ne prévoient aucune notion de pause payée » ; que pour accorder pourtant au salarié le bénéfice de la convention collective des industries métallurgiques de la « région

En contrepartie, une indemnité spéciale forfaitaire, dans les conditions prévues à l'article 14 de a convention collective, était prévue, perçue après le départ effectif.

de l'article L. 212-15-3 III du Code du travail, qui exigent de la convention ou de l'accord requis pour le recours à de telles conventions de forfait qu'il précise les modalités concrètes d'application

ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Pages Jaunes applique deux conventions collectives,

même que Jean-Louis X... ait pu penser que les avantages prévus dans la Convention n'étaient pas la juste rémunération des services rendus par Marcel A... à son ancienne société, il ne pouvait "couvrir