La société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion

à la liquidation judiciaire de M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 2022), les 17 novembre 2015 et 17 mai 2016, Mme [R], épouse [K] (Mme [R]), infirmière, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant

sont portés cautions solidaires, à concurrence de 850 000 francs, en principal, plus intérêts, frais et accessoires, des engagements de cette société envers la banque ; que la société a été mise en redressement

BTP (la société Work) a cédé à la société Natixis Factor (la société Natixis) des factures émises sur la société Groupement dauphinois du bâtiment (la société débitrice) ; qu'après les mises en redressement

Hundegger) ont déposé contre celle-ci une requête en injonction de payer ; qu'au cours de l'instance sur opposition à l'ordonnance rendue, introduite par la société V..., cette dernière a été mise en redressement

des sommes respectives de 114 000 euros, 200 250 euros et 800 000 euros ; qu'il a également donné son aval sur des billets à ordre souscrits par la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la société en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

Y... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que ce dernier ayant été mis, quelques mois plus tard, en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a fait assigner Mme X... en paiement ; que

W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SNC L'Obélisque, 2°/ à la société L'Obélisque, société en nom collectif, dont le siège est

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 1997), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. et Mme X..., la société

liquidateur de la société Art héritage France, défenderesses à la cassation.

[Z] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Habitat cuisine et bain, 2°/ à M.

correspondant", et, dans la limite de 30 000 francs par cotisant, "traitement des dossiers et signature des différentes correspondances", la délégation donnée à Mme Y... pour les productions suite à redressement

l'un de ses fournisseurs habituels, la société Thuillier Sud-Ouest, aujourd'hui dénommée société Prosud-Ouest (la société Prosud) ; que la société Diapason multimédia ayant été mise en redressement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 février 1997), qu'après avoir mis en redressement puis liquidation judiciaires la société Centrapo, le

La société ACG ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [K], qui lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.