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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721dacd580146773f8238
12 mai 1993
en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier si celui-ci a reçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément
61372206cd580146773f99e0
9 février 1994
Y..., qui invoquait à titre d'exception la prétendue absence d'affectation exclusive de la salariée à l'activité transférée, de justifier des faits propres à fonder cette exception ; qu'ainsi en faisant
613723f3cd5801467741050f
29 janvier 2002
dommages et intérêts distincts de ceux prévus à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, justifiés par le comportement fautif de l'employeur dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; que la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00143
3 février 2021
l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002
18 janvier 2023
Dans le cas d'espèce, l'EPIC RATP représentant ladite caisse a notifié au salarié une décision de refus de prise en charge de son accident du travail et, comme comparant devant le tribunal des affaires
61372312cd58014677405090
11 mars 1998
du refus par le salarié d'une modification substantielle imposée par l'employeur; qu'en décidant que le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085
28 janvier 2026
que le versement de la prime exceptionnelle exclurait l'existence du harcèlement résultant des circonstances que les salariés de la société Albéa, à l'exclusion de Mme [U], avaient reçu une prime de fin
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324
25 septembre 2019
U... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger qu'il a été victime d'une discrimination et d'une exécution déloyale de son contrat de travail, condamner la société Naval
61372446cd5801467741425d
1 décembre 2004
la formation de référé incompétente pour statuer sur la demande de salariés en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail due en application de l'accord collectif national sur la réduction
6137213ccd580146773f21a9
27 novembre 1990
Z... la qualité de salarié des sociétés Ceteco, Kartro et Armaco au seul motif que les contrats de travail conclus avec ces sociétés n'étaient que "des instruments d'exécution" du contrat le liant à leur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01205
16 novembre 2022
L.1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201627
21 décembre 2017
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.
6137235ccd58014677408bcc
21 octobre 1999
lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les
6137218acd580146773f49db
28 novembre 1991
, prévoyant, non une durée de travail, mais un "horaire forfaitaire" ; qu'il a été licencié pour abandon de poste par lettre reçue le 26 octobre 1988 ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00873
17 mai 2017
Vous nous avez répondu refuser ces conditions de travail.
613723c4cd5801467740deab
3 juillet 2001
d'obéissance réitérés de la part de la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant tout à la fois, d'une part, que Mme Z...
cr
613725bccd5801467742023f
19 octobre 1999
que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée sauf en cas de faute grave autorisant le chef d'entreprise à
613722c1cd580146774010db
8 octobre 1996
que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition, c'est-à-dire pour ceux conclus en vue de l'exécution par le salarié d'un travail déterminé; que tel n'est pas le cas des
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549
27 mai 2025
La salariée a repris le travail le 1er juillet 2016, et a été placée en arrêt de travail le 6 juillet 2016 jusqu'au 7 octobre 2016. 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320
20 février 2019
contrat de travail, le salarié travaille dans un rapport de subordination avec plusieurs personnes morales ou physiques ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous
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