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17 183 résultats pour « refus d'exécution du travail par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721dacd580146773f8238

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier si celui-ci a reçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99e0

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Y..., qui invoquait à titre d'exception la prétendue absence d'affectation exclusive de la salariée à l'activité transférée, de justifier des faits propres à fonder cette exception ; qu'ainsi en faisant

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741050f

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dommages et intérêts distincts de ceux prévus à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, justifiés par le comportement fautif de l'employeur dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00143

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Dans le cas d'espèce, l'EPIC RATP représentant ladite caisse a notifié au salarié une décision de refus de prise en charge de son accident du travail et, comme comparant devant le tribunal des affaires

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405090

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

du refus par le salarié d'une modification substantielle imposée par l'employeur; qu'en décidant que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

que le versement de la prime exceptionnelle exclurait l'existence du harcèlement résultant des circonstances que les salariés de la société Albéa, à l'exclusion de Mme [U], avaient reçu une prime de fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

U... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger qu'il a été victime d'une discrimination et d'une exécution déloyale de son contrat de travail, condamner la société Naval

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CC

soc

61372446cd5801467741425d

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

la formation de référé incompétente pour statuer sur la demande de salariés en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail due en application de l'accord collectif national sur la réduction

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CC

soc

6137213ccd580146773f21a9

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Z... la qualité de salarié des sociétés Ceteco, Kartro et Armaco au seul motif que les contrats de travail conclus avec ces sociétés n'étaient que "des instruments d'exécution" du contrat le liant à leur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01205

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L.1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201627

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bcc

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les

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CC

soc

6137218acd580146773f49db

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

, prévoyant, non une durée de travail, mais un "horaire forfaitaire" ; qu'il a été licencié pour abandon de poste par lettre reçue le 26 octobre 1988 ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00873

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Vous nous avez répondu refuser ces conditions de travail.

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CC

soc

613723c4cd5801467740deab

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

d'obéissance réitérés de la part de la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant tout à la fois, d'une part, que Mme Z...

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CC

cr

613725bccd5801467742023f

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée sauf en cas de faute grave autorisant le chef d'entreprise à

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010db

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition, c'est-à-dire pour ceux conclus en vue de l'exécution par le salarié d'un travail déterminé; que tel n'est pas le cas des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

La salariée a repris le travail le 1er juillet 2016, et a été placée en arrêt de travail le 6 juillet 2016 jusqu'au 7 octobre 2016. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

contrat de travail, le salarié travaille dans un rapport de subordination avec plusieurs personnes morales ou physiques ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

Source officielle

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