par la partie à laquelle il est opposé, sans que l'acceptation expresse ou tacite puisse être déduite de la signification de l'acte constatant le transfert, la cour d'appel a violé par refus d'application

Coiffure en vertu de deux contrats successifs à durée déterminée dont le second est venu à expiration le 18 novembre 1989 ; que postérieurement à cette date, la relation de travail s'est poursuivie ; que

le pourvoi principal formé par la société CBA que sur le pourvoi incident relevé par la société Microconcept ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 décembre 2000), que le GIE Sésame Vitale a reçu

X... les locaux des 2ème, 3ème et 4ème étage de l'immeuble du... ; que cette restitution a été refusée par la S. C. I.

égard le droit de préemption en s'adressant directement à eux lors de la vente de certaines parcelles en 2003, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces éléments que la bailleresse avait tacitement accepté

ou son acceptation de la modification de son contrat de travail et se concluant ainsi : « A défaut de réponse dans le délai imparti, nous vous indiquons que vous serez réputée avoir accepté votre mutation

X..., n'ayant pas accepté les offres du Fonds, a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice spécifique

" EN VERTU DU POUVOIR DONNE A CET EFFET " POUVOIR ANTIDATE POSTERIEUR A L'ADJUDICATION ET DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'IRREGULARITE; QUE LEDIT AVOUE N'AURAIT DONC PU ETRE REPUTE NI AVOIR EU

Mayotte a statué le 16 mars 1993, soit seulement douze jours après l'appel formé par le prévenu daté du 4 mars 1993 et moins d'un mois après les faits, et ce sans que les demandes de renvoi aient été acceptées

de prendre en compte les factures fournies postérieurement aux dédouanements résulte du fait que les conditions pour bénéficier du régime dit des ventes successives ne sont pas remplies ; [...] que le

pour condamner la société Icade promotion à payer la somme de 47 808,19 euros au titre du DGD, l'arrêt retient que la société Ageclim a, préventivement, manifesté de façon claire et non équivoque son refus

sept entreprises sur douze demandes de dossiers se sont désistées dont certaines ont une grande expérience de ce type de travaux et ont déclaré ne pouvoir y répondre, que cinq offres seulement ont été reçus

4, 80 % que le montant du taux n'étant pas une condition d'octroi ou non du financement, l'absence de mention du taux de 4, 80 % par deux autres banques était sans incidence sur les conséquences des refus

du bailleur d'accepter la restitution des clés, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation spéciale, est légitime ; qu'en l'espèce, la société bailleresse expliquait son refus d'accepter la restitution

30 septembre 1953 à bénéficier d'un bail commercial, ne pouvait avoir pour effet de transformer à son profit un bail civil en bail commercial et en ajoutant que le fait pour la bailleresse d'avoir accepté

D'AUTORISATION NOTIFIE AU BAILLEUR ET L'AUTORISATION ACCORDEE PARALLELEMENT AU PRENEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE MICHEL N'AYANT PAS, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, RECU

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2012), que par deux actes authentiques reçus le

Administratives, société fictive, sans bureau, ni personnel, ni comptabilité ; qu'il démarchait des clients, à partir de cabines téléphoniques, en vue d'insertions d'encarts publicitaires dans des revues

loyers correspondants sous peine d'expulsion ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de dire que le bail a été cédé à la société ICD avec son agrément, qu'il a été mis fin à ce bail par son refus

11, 41 et 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé