de gestion de la fiscalité locale directe y afférente ; que l'appelante soutient que cette clause ne permet pas de transférer au locataire le remboursement de la taxe foncière en ce qu'elle ne serait

X..., mandataire ad hoc de la société Gonesse ; que la SCI Jacquemin (la SCI), propriétaire de locaux situés dans le centre commercial, qui avait assigné le syndic du centre commercial a, à la suite de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de sa demande de remboursement des frais professionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le remboursement

, venant aux droits de la société Bois francs cottages, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société PNSA certaines sommes au titre de l'indemnisation du coût des travaux exécutés et de frais

de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord ; qu'en l'espèce, il était constant que les cogérants ne remettaient pas en cause leur statut de gérant mandataire

fédérative du Crédit mutuel (les sociétés du groupe Crédit mutuel), s'est engagée à acheter à la société Natixis une partie des actions EADS dont cette dernière deviendrait propriétaire par l'effet du remboursement

W..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. P...

ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L 322-2 ou la franchise

du contrat" et prévoyant que la société Atassi présenterait des contre-garanties s'appliquant, pour l'une, au remboursement des acomptes perçus dans le cadre de cette sous-traitance, et, pour l'autre,

Y..., Mme Z... et les époux X... ont assigné la société CIIF, la société CEDIF et la SCP en nullité des ventes pour dol, erreur et absence d'objet et de cause, remboursement des prix payés et des frais

Que dans le cadre de l'instance, la société Mark Elec demande la réparation du préjudice que lui a occasionné le retard d'Erdf dans la transmission de la PTF et qui lui a interdit de lui notifier

de la responsabilité civile promoteur de la société Promogim, a pris en charge les dépenses de confortement urgent des immeubles sinistrés préconisées par l'expert désigné en référé, et réglé divers frais

Jean-Claude Y... soutiennent que le prêt litigieux qui a été longuement négocié a débuté avant la période suspecte en mai 2007, date du premier remboursement ; qu'il n'en demeure pas moins que le prêt

R..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société AGC David miroiterie, 3°/ à l'association Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est [...] ,

trésorerie, le fonds de station-service a été placé sous administration provisoire judiciaire le 19 novembre 1976, et que la compagnie Total a demandé reconventionnellement aux époux A... le remboursement

Y... effectuait des commandes à l'occasion desquelles il a été signalé des erreurs et que M. C... a adressé à l'ensemble des responsables, dont M.

DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, POUR DE PRETENDUS DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE LA COOPERATIVE DE HAUT-ORNAIN, ET EN RAISON DE PRETENDUS AVANTAGES ABUSIFS OBTENUS PAR LUI, A L'OCCASION

DES FRAIS EXPOSES PAR EUX DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA VEUVE Y...

X... en sa qualité de mandataire de la société d'assurances Groupe Azur et que les sommes qui y étaient inscrites devaient être restituées à celle-ci, ce dont il résulte qu'il les détenait à titre précaire

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le remboursement mis à la charge de M.