pendant la durée de ces travaux ; qu'après la libération des lieux, le 10 juin 2011, la SCI Lilia a assigné Mme O... en paiement d'un arriéré de loyer et des réparations locatives ; que l'ex-locataire

années après la fin du bail, et qu'elle avait, pendant cette période, mené les opérations de remise en état des lieux inhérentes à son activité d'exploitation d'installation classée et qui lui étaient

loués avant le renouvellement, il ne peut solliciter la remise en état des lieux qu'à l'expiration du nouveau bail ; qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué (arrêt attaqué, p. 3,

de locaux à usage de bureaux appartenant à la société Parnasse immo, a assigné cette dernière pour voir dire qu'il ne lui incombait pas de devoir prendre en charge les travaux de remise en état réalisés

paradoxalement reconnaître à la locataire évincée un droit à être indemnisée d'une perte locative à compter de cette même date, quand la demande formée à ce titre par la société locataire trouvait selon

pour nuisances présentée par le locataire ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS

Selon ce texte, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. 5.

même que le bailleur ait le droit de subordonner l'entrée dans les lieux du locataire à la justification, par ce dernier, d'une assurance couvrant les risques locatifs, il n'en a pas, en tout cas, l'obligation

de loyer consentie au locataire suivant pour qu'il effectue des travaux de remise en état imputable à Mme Dominique D... ; l'état des lieux de sortie montre la nécessité de procéder à des travaux de remise

Pour accueillir la demande, le jugement retient que la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie ne permet pas de déterminer si les taches relevées sur le crépi lors de

état, qu 'elle n 'avait jamais signalé avant cette instance ; que, par cette seule carence, dans la preuve d'un dommage, et sans qu'il soit besoin de rechercher si de tels travaux de remise en état lui

à la SCI BARROIS LA REYNIE la somme de de 1.125 euros seulement au titre du préjudice locatif ; AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice locatif : Le syndicat fait valoir que la SCI BARROIS aurait remis en

Kamel X...au paiement de sommes restant dues par les locataires au titre des loyers, charges et réparations locatives ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, malgré la

les lieux au-delà de l'expiration de son bail devient un occupant sans droit ni titre, et que sa jouissance ne cesse qu'à la remise des clés; que la cour d'appel devait rechercher si, comme l'avait soutenu

La locataire ayant restitué les lieux à l'issue d'un congé, la bailleresse l'a assignée en indemnisation de dégradations locatives.

Le locataire est tenu au paiement des loyers jusqu'à la libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur.

procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale sans aucunement constater que Marie-Christine Y..., épouse Z..., se soit trouvée dans un lien

2010 ; que, sur assignation de Mme Z... épouse Y... en remise d'un décompte des charges locatives et des quittances, M.

X... se portant caution de sa fille ; qu'à la suite du départ de cette dernière, elle a assigné les consorts X... en paiement des frais de remise en état ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt

dénommée "Toulouse Plage" ; que cette Convention prévoyait : - que les appareils seraient livrés, mis en service par la société Jade ; - que les clés nécessaires au prélèvement des recettes seraient remises