conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre

non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de trente-cinq salariés. 4.

CHAUVIN, président Arrêt n° 976 F-D Pourvois n° E 18-21.558 et Y 18-25.485 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

, concernent diverses créances revendiquées par Monsieur Y... contre son ex-épouse, sachant qu'en cause d'appel celui-ci a renoncé : - d'une part, à contester la régularité des contrats d'épargne salariale

CHAUVIN, président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° S 16-17.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

avec la société Defilease, sans autre précision, il se réfère à un cessionnaire dudit contrat différent, à savoir Lorequip Bail et non la Banque Alsace Lorraine Champagne, pourtant signataire des documents

N... le 31 mars 2009 sur le compte de la société GP constituait une avance en compte courant consentie à cette personne morale. En effet, M.

L'exécution de ce contrat-cadre s'étant heurtée à la défaillance de la société GPG, la CDC a, le 13 janvier 1995, conclu avec les sociétés GPG et GPF, la SCI [E], M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Cormier se fondaient sur le protocole du 27 novembre 2015, modifié par l'avenant du 1er février 2016, et non sur les contrats de vente, et retenu qu'il résultait de celui-ci que l'obligation de restituer

_______ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° D 17-27.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

F... qui se trouvait alors en arrêt de travail ; que ce délai, bref dans un tel contexte, ne peut non plus faire obstacle à ce que la faute grave soit invoquée par l'employeur ; qu'enfin, il résulte d'attestations

[S] (SARL MG), [G] [W]» (nom barré dans le contrat), l'architecte était chargé de l'avant projet, du projet, du suivi de chantier, la livraison étant prévue au 30 mars 2000 ; que M.

ni les qualité et domicile du bénéficiaire ni, encore, s'il a ou non renoncé à son droit de préemption; qu'il en résulte que ladite case a été cochée par suite d'une erreur matérielle ; que, d'ailleurs

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10482 F Pourvoi

Elle a regroupé les deux régimes à compter du 1er janvier 2008, avec résiliation au 31 décembre 2007 du contrat "non-cadres", pour couvrir l'ensemble du personnel.

ne mentionnant ni le nom de l'acquéreur, ni le prix de la vente envisagée, ni la date de sa réalisation ; que, d'autre part, non seulement la CFGC n'aurait pas été en mesure de s'acquitter du prix probable

En outre, dès lors que son incidence financière dépend de l'évolution du taux légal, cette sanction, dans le contexte d'une baisse tendancielle de ce taux, se révèle sans commune mesure avec le préjudice

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

seulement le doublement du capital social, mais aussi profité de leur réunion pour régulariser "les incertitudes antérieures" en agréant Mme X... en qualité d'associée et en lui reconnaissant la propriété