judiciaire le 10 février 1999, la société [...], liquidateur judiciaire (le liquidateur), a assigné La Poste en responsabilité pour soutien abusif de la société AMP et rupture brutale des relations contractuelles

X... a été mis en liquidation des biens le 25 février 1993 ; que Mme Y..., épouse X..., a été mise en redressement judiciaire, en tant qu'agricultrice, le 14 septembre 1998 ; qu'un jugement du 9 décembre

[C] [N], en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidatrice judiciaire de la société Milee, défenderesses à la cassation.

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HALLOTI Kamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 25 juin 1998, qui l'a renvoyé

Y..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Pivo, fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à MM.

Grégory Y..., domicilié [...]                   , 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en qualité de liquidateur à la liquidation

de ses fonctions, que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun et dans la limite de la prescription quinquennale. 8.

la société Boissec, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), 4°/ à M.

après cassation, qu'après la mise en réglement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société à responsabilité limitée, dont il était le gérant, M.

[G] [Z], représenté par la société [I]-[S] en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur), ayants droit de [N] [Z], décédé le 21 janvier 2022 de leur reprise d'instance.

judiciaire de leur filiale et à la disparition des emplois qui en était résultée, et qui ouvrait droit à indemnisation. 20.

[Adresse 1], prise en la personne de Mme [B] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société General Services, défenderesses à la cassation.

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

X... représenté par son avoué ; que celui-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'article

Olivier Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Ahmed X..., 2°/ M.

David Y..., liquidateur judiciaire de la société Heli Poitou, demeurant ..., 3°/ de M. Z..., Benoît, Guyod B..., 4°/ de Mme X... Périsse, épouse B..., demeurant tous deux ...

Z..., actuellement en liquidation judiciaire, ayant M. B... pour liquidateur, et Mme Z..., ont fait rénover une maison par M. X..., entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire des époux A..., demeurant ..., 3 / de M.

N° E 15-86.889 F-P+B N° 5008 ND 8 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

LUCIE, venant aux droits de Le A... Germain, - Z... Henri, - G... Jean, - RICHARD H..., - CARON E..., - J...