X..., représentant du personnel, alors, d'une part, que si les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail décident que les temps de délégation sont de plein droit considérés

-20, L. 424-1, L. 426-1, et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 28 juin 1985) d'avoir condamné quinze représentants

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.

à justifier, fût-ce pour partie, une telle qualification, la cour d'appel a privé sa décison de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le représentant

d'instance de Lille, 2 avril 1987) de s'être déclaré incompétent pour connaître de la contestation qu'elle avait élevée quant à la validité des listes électorales dressées en vue des élections des représentants

X... avait la qualité de représentant du personnel élu au comité technique paritaire ; QU'il bénéficiait des dispositions protectrices de l'article L. 2411-8 du code du travail prévoyant l'autorisation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 4 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre aux dispositions protectrices contre le licenciement applicables aux représentants du personnel, alors

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que madame Marie-Hélène X... bénéficiait du statut protecteur des représentants du personnel, en conséquence, d'AVOIR dit que son licenciement

des salariés et non en qualité de représentant du personnel de son entreprise ; que ses fonctions s'exercent à l'égard d'autres entreprises ; que son licenciement est sans incidence sur son appartenance

NE LUI AVAIT RIEN FAIT NI RIEN DEMANDE", AUX MOTIFS QUE LA MISE A PIED SPECIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVUE PAR LES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise

jugement du 23 février 1996, le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a dit qu'en l'absence d'établissement distinct de la société Agio, il n'y a pas lieu à l'organisation d'élections de représentants

salariés que s'ils perçoivent un autre avantage ayant le même objet institué au niveau de l'entreprise ; qu'en se bornant à déduire des déclarations contenues dans les procès-verbaux des réunions des représentants

La dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un délai suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel

le siège est ..., Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 et L. 439-3, du Code du travail ; Attendu, aux termes des alinéas 3 et 4 du dernier de ces textes, que d'une part, les représentants

des usages ; 2°/ que la dénonciation d'un usage par l'employeur doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, et être notifiée aux représentants

sa demande tendant à ce que son employeur, la société Eurisk, soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse et de l'indemnité due aux représentants

Syndicat national des cadres de France télécom CGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'entreprise nationale France télécom d'organiser les élections des représentants

De manière récurrente, les représentants du personnel relèvent des problématiques au niveau des différentes réserves, liées à l'apparition de réserves sauvages à différents endroits des magasins ; des

circulation des mandatés dans le cadre de leur mission que la prise d'heures de délégation fait l'objet d'une information par un bon de délégation remis au supérieur ; que l'employeur a remis aux représentants