de travail, ou en cas de non-respect de ces périodes par l'employeur, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que Monsieur [W] démontrait avoir

conséquence, la cour fera droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis l'embauche et réformera la décision déférée en ce sens » ; ALORS 1/ QUE

d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Etat français, dont le siège est [...] , contre

initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap

d'avenir à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Mme Y... soutenait n'avoir bénéficié d'aucune action de cette nature au titre du contrat d'avenir

de qualifier ou de requalifier les faits ou actes litigieux ; que, même à supposer que le contrat de "mandat d'intérêt commun" ait été à tort qualifié comme tel, il appartenait à la cour d'appel de donner

d'assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat ; Attendu que, pour requalifier en donations

du contrat avec la société de travail temporaire en contrat de droit commun à durée indéterminée, notamment en cas d'absence de contrat de mission écrit ou signé ; qu'aucun texte ne sanctionne par la

de leurs contrats de travail en contrat à durée déterminée et les indemnités subséquentes ; Attendu que la société PCA fait grief aux arrêts d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire de

de leur contrat de travail initial irrégulier ainsi qu'en paiement de l'indemnité spéciale de requalification, qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation de travail qui est à durée indéterminée

pourtant leur demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article L.322-4-12 du Code du travail alors en vigueur.

Sur la requalification du contrat de travail Le contrat de travail à durée indéterminée est la règle et le contrat de travail à durée déterminée l'exception.

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et congés payés

, elle a été assignée par les époux X... qui ont demandé le bénéfice de la propriété commerciale et la requalification du contrat en bail d'immeuble à usage commercial de neuf années ouvrant droit à renouvellement

demande de requalification de ce contrat en contrat à durée déterminée de droit commun, de résiliation judiciaire de ce contrat ainsi requalifié et en paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier

que le contrat de travail devait donc être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 27 novembre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'invocation par la salariée d'une irrégularité

: qu'aux termes de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification d son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée

de droit public ou d'un contrat de droit privé ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'entrée en fonction de Mme Y... au sein de La Poste avait eu lieu en 1976 et, d'autre part, que

; qu'il en résulte qu'ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités,