l'habilitation du syndic n'est pas nécessaire pour les demandes relevant de la compétence du juge des référés; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 55 ancien du décret du 17 mars 1967; 2°) que cette résolution

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1999), d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation dont il bénéficiait et ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire

[S], à payer à la banque la somme de 39 858,31 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,80 % l'an à compter du prononcé de l'arrêt, alors « que la résolution judiciaire d'un prêt met fin au contrat

La société Araujo fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de prononcer à ses torts la résolution du contrat conclu avec l'AGC, alors « que la mise en demeure mentionne expressément qu'à

Il en résulte qu'est nulle une délibération de l'assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à la

portant sur le « rappel au syndicat des copropriétaires de l'usage exclusif des emplacements de parking par la SCI Parilux : le président met aux voix la résolution suivante : l'assemblée générale (…)

Z... est demeuré commissaire à l'exécution du plan et que celui-ci a qualité pour agir en résolution du plan, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 621-68 et L. 621-66 du Code de commerce,

Y... l'a assigné en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; que le jugement a disposé que la convention litigieuse s'analysait en un contrat d'indivision et en la création distincte d'une société

dispositions du texte susvisé ; 3 / qu' en ne répondant pas aux conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires qui soutenait que les consorts Y..., copropriétaires, se trouvaient liés par la résolution

X... a acheté à la société Larpin, mise depuis en redressement judiciaire, une grue laquelle a été installée sur un camion lui appartenant ; qu'il a assigné le vendeur, en résolution de la vente, reprochant

était défectueux ; que la société CTI l'a assignée en paiement de la facture ; Attendu que la société CTI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, en prononçant la résolution

X... en qualité de mandataire liquidateur de cette société en résolution du contrat de prestation de services conclu entre ces deux sociétés et du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen :

de sorte qu'en cas de contestation, c'est à lui qu'il appartient de faire la preuve de la conformité de la chose vendue aux qualités convenues ; que, pour débouter la société ITS de sa demande de résolution

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que le jugement soit infirmé en ce qu'il a jugé fautive la rupture du contrat initiée par courrier du 27 avril 2018, de rejeter ses demandes de résolution

les termes du litige ; qu'en énonçant que le camping aurait accepté la "résolution" du contrat, laquelle implique une inexécution contractuelle, cependant que M.

de cession du fonds de commerce auquel la société Cocode était partie ; Sur le premier moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevables les demandes en annulation et en résolution

automatique ; que la seule sanction possible demeure la résolution judiciaire de la convention, laquelle suppose l'examen par le juge de la gravité du manquement invoqué, et du caractère suffisant de

, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution