subis par Mme [F] sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, de fixer l'indemnité due par la société Alrack à Maaf Assurances au montant de 11 496 euros au titre des travaux

... la Gaillarde, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Transports Benoit, entreprise universelle à responsabilité

, l'assuré et ses survivants ont un droit préférentiel sur cette partie; que ce principe revêt une importance particulière en cas de partage de responsabilité entre la victime et le tiers car si en

En cause d'appel, il a demandé, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts sur le fondement du dol et de la responsabilité extracontractuelle de la société Altran.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au soutien de sa demande en responsabilité civile, la société Andriveau faisait valoir que la société

engagée à titre subsidiaire par Mme P... à l'encontre de M.

[B] [J] du redressement judiciaire prononcé à l'égard de M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes formées par Mme [N] au titre de la responsabilité de la société Gesdom entraîne la

Pour rejeter les demandes formées par M et Mme [H] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par

civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré

de rappel de salaire du mois de mai 2014, 477,32 euros au titre des congés payés afférents, 15.250 euros au titre des commissions sur l'exercice fiscal 2014-2015, 4.667 euros au titre des commissions

engagée la responsabilité de plein droit de l'agences de voyages qui ne pouvait s'en exonérer qu'en prouvant une faute de l'acheteur, le fait d'un tiers ou une force majeure, la cour d'appel a violé le

d'un tiers dans la survenance de cet accident ; qu'en considérant que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de retenir le caractère professionnel de l'accident de M.

O... et la construction de la charpente métallique à la société Daussy, assurée au titre de sa responsabilité décennale par la société Axa France IARD (la société Axa).

la dette d'indemnisation s'effectue par parts viriles", cependant que la société Cap amusements, qui avait engagé sa responsabilité civile contractuelle sans faute à l'égard de Mme [T], la victime, était

[U], en sa qualité de gérant de la société Languedocienne d'investissement, aux fins de voir juger qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions et engagé sa responsabilité personnelle à son égard

délictuelle à l'égard des garants, en vertu du non-cumul des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle, que cette société était bénéficiaire directe de la « garantie contractuelle de

, toutes deux étant engagées contractuellement à l'égard du donneur d'ordre ou de tout tiers qui viendrait à être subrogé dans les droits de celui-ci. 11.

imputables à l'expert amiable, la société GMF étant responsable, en sa qualité de mandant, à l'égard des tiers, des fautes de son mandataire.

d'une police de responsabilité décennale et de la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (la société Allianz), au titre d'une police de responsabilité civile,