de l'ouvrage délégué, Actor Sante, étaient calculées sur la base de 59 jours calendaires de retard, et que, en application des règles du mandat, le maître de l'ouvrage est nécessairement tenu à l'égard

correctionnelle, en date du 7 juillet 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition ou la mise en conformité des ouvrages

, 3° ALORS QUE le maître d'ouvrage ne peut engager sa responsabilité à l'égard du sous-traitant que s'il a eu connaissance de sa présence sur le chantier ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déduit cette

et le complet paiement du prix font présumer l'existence d'une réception tacite des travaux par le maître de l'ouvrage, sauf circonstances rendant équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter

de leur responsabilité, et en ce qu'il a mis la société SOCOTEC hors de cause ; qu'en revanche, eu égard aux fautes principales des société G3i et EUPARC, les responsabilités des constructeurs dans leurs

à ses acquéreur indiquait qu'elle avait nécessairement pris possession de l'ouvrage et témoignait de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de réceptionner cet ouvrage, que les acquéreurs avaient

de l'ouvrage.

, ce qui leur ouvrait droit à la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres de l'ouvrage avaient fondé leur action devant elle exclusivement sur

A... ne portait pas la responsabilité de l'engagement par les maîtres de l'ouvrage de la totalité d'un projet irréalisable et a souverainement jugé que la faute commise par lui dans l'exécution de son

DU MAITRE DE L'OUVRAGE, SA RESPONSABILITE PRESCRIPTIBLE PAR TRENTE ANS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE, LA VICTIME

Y... à l'égard de la SMABTP ; ( ) que la police souscrite offre en effet une garantie "assurance de responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception" en vertu de laquelle l'assureur prend

travaux supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; ALORS QU'engage sa responsabilité à l'égard de l'entrepreneur le maître d'oeuvre

d'ouvrage, qu'elle était seule en mesure de représenter, ce que sa fonction d'agent immobilier en charge du mandat de syndic ne pouvait ignorer, sauf à commettre une faute engageant sa responsabilité

par les maîtres de l'ouvrage, - que le coût final de l'opération a été approuvé par les maîtres de l'ouvrage, - que le coût final de l'opération a été approuvé par les maîtres de l'ouvrage, puisque ceux-ci

décennale dès que le maître de l'ouvrage avait vendu ses ouvrages ; que le fait de pouvoir être exposé à d'éventuels recours de la part des acquéreurs, ce qui était le cas de tout vendeur d'immeuble à

que le contrat CNR a été signé par la société LOFTS ET PATIOS, qui s'est présentée comme le maître de l'ouvrage ; qu'en réalité le maître de l'ouvrage et le cocontractant de Monsieur Jean-François X..

sont responsables de plein droit des dommages résultant des vices qui l'affectent à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur de ce dernier , la garantie décennale étant l'accessoire de l'immeuble

néanmoins que cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où le maître d'oeuvre a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 2270

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux maîtres de l'ouvrage, in solidum avec M.

à l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, et de faire cesser le contrat de louage d'ouvrage formé avec