prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives

première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Attendu que selon ce texte, dans la détermination des besoins et des ressources

de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que dans la détermination des besoins

En définitive, la disparité dans les conditions de vie respectives des parties n'est, au moment du divorce, pas démontrée dans la mesure où Mme X... n'actualise pas sa situation de ressources.

p. 23 à 31), et au besoin en se fondant sur les présomptions du fait de l'homme, si la circonstance qu'une grande part des ressources élevées de M.

X... consécutive à sa mise à la retraite n'avait pas été envisagée pour la fixation de la rente, la cour d'appel a souverainement estimé que l'évolution des situations respectives des parties justifiait

des parties qui avaient réduit la disparité de revenus entre les ex-époux et constaté que les patrimoines respectifs ne pouvaient en l'espèce servir de déterminants majeurs, la cour d'appel a estimé que

-Y... à leurs torts partagés, constate que les parties n'ont établi d'autre modification depuis le dépôt d'un rapport sur la situation financière que celle résultant de leur mise à la retraite respective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant

N... partage ses charges avec une compagne, il n'apparaît pas que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties une disparité qui doit être compensée ; 1°) ALORS QUE, pour

, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chacune des parties la charge

juge, repris par l'intimée dans ses écritures, a sensiblement minoré ses revenus ; qu'en revanche, de nombreux exemples exposés dans les conclusions de l'intimée font ressortir une insincérité de la part

RESPECTIVES DES EPOUX X...

enfants à la somme de 600 euros, l'arrêt rendu le 28 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles

permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les mutuelles Prévéanor, Prévéa et Arc en ciel, dont le siège était respectivement

politique de la structure, dans le respect du caractère technique propre au service. ( ).

ALORS QUE pour apprécier les ressources et charges des époux au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives, le juge ne peut prendre en considération

de chacun des époux et la dépense mensuelle de loyer de Madame [N], que compte tenu du niveau relativement proche des ressources des parties, monsieur [Z] ne rapporte pas la preuve d'une disparité dans

pour apprécier l'existence d'une disparité entre la situation respective des époux, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT DE TROISIEME PART

et les charges justifiées des parties, leur évolution dans un avenir prévisible ont, d'une part, estimé que les époux disposaient de revenus semblables et, d'autre part, répondant aux conclusions de Mme