appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

que selon l'article 2, alinéa 2, 5, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

, alors même que l'entreprise poursuivait son activité et que l'enquête, à l'automne 1998, puis le début de l'information se déroulaient au cours d'une période difficile, dans le cadre d'une atmosphère

procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, vols qualifiés, tentative de vol qualifié, vols et association de malfaiteurs, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de mise en liberté

BIBLIOTHEQUES EMPLOYES DE LA SOCIETE ONT LA POSSIBILITE ET SONT DANS LA NECESSITE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL ET BENEFICIENT A CETTE FIN D'UNE ALLOCATION VERSEE PAR LA SOCIETE POUR LE REMUNERER, LEUR LIBERTE

que le sentier, le chemin, puis la piste et enfin, la route bitumée pour se rendre au lac Vaihiria avait toujours été laissée libre à la circulation publique, jusqu'à l'installation de la famille X...

11 de la C.E.S.D.H. présente la liberté syndicale comme une forme particulière de la liberté d'association et ne garantit pas aux syndicats ni à leurs membres un traitement précis de l'Etat (arrêt CEDH

société Motor Box, qui ne fait pas partie du réseau de réparateur automobile agréé par la société Axa, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts au titre de pratiques commerciales restrictives

restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que ne commet aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, ni aucun

REJET du pourvoi formé par : - le cabinet X..., partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 1997, qui, dans l'information suivie

que, selon l'article 2, alinéa 2, 5, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

septembre 2012 : les dispositions de l'article L. 611-2 (II) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sont-elles conformes aux principes de liberté

G... sur une éventuelle restriction apportée à la liberté de choix entre les candidats, le tribunal retient exactement que la recherche et l'organisation par le comité préparatoire d'une liste de candidats

Voir extrait du règlement et modalités de participation », AUX MOTIFS QUE la liberté d'expression et d'information prévue par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

. 1235 1 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile et qu'une restriction

publique fondamentale que constitue pour tout individu le droit de se déplacer, l'éventuelle restriction à. cette liberté devant être justifiée sur le fondement de motifs précis et légitimes ; Qu'en l'espèce

REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 5 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour infraction

17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, avec constitution de partie civile contre personnes non dénommées des chefs de torture et actes de barbarie et détention arbitraire, a infirmé

conditionne pas la validité d'une clause de non-concurrence du contrat de travail au versement par l'employeur d'une contrepartie financière, est de nature à porter atteinte au principe fondamental de libre

M... présentait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi?; que M.