, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur le contenu des faits induisant la nouvelle qualification ; qu'en l'espèce, Guy X... a été renvoyé devant la juridiction

distinctes ; que le même fait ne peut pas être poursuivi sous des qualifications différentes ; qu'en l'espèce, le fait de prendre, le 25 janvier 2008, le coffre à bijoux de Mme Z... qui, méfiante, l'a

une qualification différente de celle pourtant retenue dans la demande d'extradition, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a violé l'article 10 de la Convention européenne d'extradition

Il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions » (arrêt p. 6 in fine et p. 7) ; Alors que la qualification de garantie à première demande ne peut être retenue que lorsqu'il

LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A L'ORDRE DE Y..., ALORS QUE CETTE INFRACTION, QUI ETAIT L'ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, NE DEVAIT ETRE RETENUE QUE SOUS CETTE

427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

. et le syndicat précité pour injures et diffamation publiques, précisant dans la citation les passages du tract qu'il tenait pour injurieux et ceux qu'il tenait pour diffamatoires ; qu'après avoir retenu

litigieux sans avoir constaté la réunion de ces deux conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu

au registre du commerce et des sociétés, n'ont aucune incidence sur la qualification de l'activité de location exercée, le juge n'étant pas lié par les déclarations du contribuable et pouvant qualifier

; que contrairement à ce que soutient le conseil de la partie civile, cette question ne relève pas du bien fondé de la qualification mais des exigences de prévisibilité et de fixation de l'objet de la

H... : La cour retient que M. H... a indiqué dans son courrier de contestation du licenciement : "Le 11 septembre 1996, Sofetec a embauché un professionnel de l'administration réseau, M. B...

conseil en propriété intellectuelle de la société Metabolic explorer a attesté dans un courrier du 5 juin 2007 que la société Holditech Heurisko n'était pas identifiée comme concurrente », après avoir retenu

Par ailleurs, la qualification d'un accident en accident du travail peut être retenue même lorsqu'il a lieu pendant les pauses ou courtes interruptions de travail justifiées par les nécessités de la vie

R..., seul un devis daté du 15 juillet 2009 ayant été établi par ce dernier, la cour d'appel a retenu qu'il serait pris acte que la banque CIC Ouest ne discutait toutefois pas la qualification ainsi donnée

avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'en l'espèce, en raison de l'assujettissement de la parcelle expropriée au « droit de préemption urbain » depuis le « 5 octobre 2004 », l'arrêt attaqué a retenu

n'est pas réputée avoir fait l'objet de l'inscription ; qu'au cas d'espèce, les juges du second degré ont estimé que la commune avait de manière impropre qualifié son action d'action en annulation de

aux faits dont elle est saisie par la citation, sans qu'elle soit tenue par le texte de loi retenu dans celle-ci, sous la seule réserve de ne rien ajouter aux faits de la prévention ; que seule la qualification

complicité de deux délits distincts imputés à Z..., le premier commis au préjudice de l'association Boussac-Formation et portant sur le détournement d'une somme de 7 072 851 francs ; le second, initialement retenu

nouveau du même code ; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QU'est indifférente, au regard du caractère téméraire ou non d'une dénonciation, la circonstance que le parquet ou la juridiction de l'instruction aurait retenu

Y... sur la qualification de cadre de Mlle A..., sa collègue, qui a suivi le même cursus, n'a aucun des critères de la convention collective justifiant sa qualification de cadre admise par l'employeur