du contrat de travail ; que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales

; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment des échanges épistolaires entre les parties que le salarié lui-même admet

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

X... ès qualités une provision à valoir sur sa future indemnisation et ordonné une expertise pour rechercher si cette brusque rupture avait entraîné la procédure collective de la société CEM Industrie

France International (CFI), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par le Président de son conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris

de la relation de travail entre les parties, Mme [T] sollicitant une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, outre une indemnité de requalification

Y... de participer à une vente privée la semaine suivant celle dont l'accès lui avait été refusée ; et d'autre part que M.

, et ne pouvait se déduire de la durée projetée du contrat résilié ni de la perspective de poursuite des relations entre les parties à l'issue de cette durée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6

X... de percevoir une commission ; alors, d'autre part, que le contrat formé entre la société Sercobel et M.

du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre

Y... n'était pas empreinte de mauvaise foi et que les frais d'administration judiciaire et de liquidation de cette association seraient donc partagés par parts égales entre MM.

la société à responsabilité limitée Compagnie française de recherche et de développement - fabrication matériel médical (CFRD), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Paris

partielle de la relation commerciale établie, l'arrêt rendu le 30 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles

de retenir une date d'entrée au 1er mars 1999, pour calculer les indemnités de rupture sur la base d'une ancienneté de 3 ans, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce

Il résulte des productions d'une part, que le montant des indemnités de rupture conventionnelle de 73 000 et 25 000 euros n'est ni très significatif ni inhabituel, d'autre part, que les conventions de

« Clause Veolia » et dit que cette somme sera garantie par l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Île-de-France Est, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Editions Dupuy fils et compagnie, dont le siège est à Paris

X... ait été vicié lors de la conclusion de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit aux parties de convenir, après avoir conclu une convention de rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27

des relations entre les parties mais le litige ne portait pas sur la nature du contrat de travail rompu par son licenciement mais sur celle de la période antérieure au 1er avril 1992 ; Que Mme [D] a