3i capital contre la société ZV holding fondée sur une rupture brutale, par cette dernière, d'un contrat de partenariat conclu en vue de réaliser une opération immobilière, la cour d'appel a retenu qu'un

[J] et six autres salariés dont les contrats de travail devaient se poursuivre avec la société Infomobile, ont signé, en octobre 2007, des conventions de rupture amiable de leur contrat de travail pour

DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, D'AUTRE PART, C'ETAIT AU JOUR DE LA DEMISSION QUE DEVAIENT ETRE APPRECIEES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, LES FAITS POSTERIEURS

ET DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ; QUE LES JUGES DE FOND ONT CONSTATE QUE C'ETAIT POSTERIEUREMENT A CE LICENCIEMENT QU'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES UNE TRANSACTION DONT L'OBJET ETAIT DE METTRE

[M] et [A], ainsi que le coût de la rupture conventionnelle de M.

à durée indéterminée ; qu'en l'absence de licenciement prononcé par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un licenciement sans constater l'existence de la moindre rupture du contrat

la légitimité d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié ; qu'au soutien de la prise d'acte de la rupture

de l'accord d'exclusivité et du contrat d'achat d'actions, et, à titre subsidiaire, que soit constatée la rupture brutale et unilatérale des pourparlers ; que la cour d'appel, si elle a constaté l'existence

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin

de mettre fin aux contrats le 28 septembre suivant ; que, néanmoins, l'exécution des contrats s'est poursuivie jusqu'au 31 janvier 1982, date à laquelle la société Corso y a mis fin, ainsi qu'elle en

de dépôt, mais bien d'un contrat de fourniture de matériel et de prestation de service, étant observé au demeurant que la qualification de contrat de dépôt n'aurait pas exonéré l'AHNAC de l'obligation

accord exprès ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD, la société

que si la cession des trois contrats litigieux et leur reprise par les entreprises ayants-droit de celle avec qui la société FERNAND TRANSPORTS avait initialement contracté, est contesté et discutée,

Alors, en deuxième lieu, que la formation du contrat d'architecte peut résulter d'un comportement manifestant sans équivoque l'acceptation tacite par le maître de l'ouvrage du contrat proposé par l'architecte

du contrat, qu'elle va décider en accord avec le maître de l'ouvrage de mettre en place une autre entreprise pour terminer l'ensemble des travaux sur l'opération ; que le 13 novembre 2007, la société

dans le délai requis au regard des textes alors en vigueur, que si le bénéfice de cette prime doit ainsi être retenu de septembre 2012 à la date de rupture du contrat, l'employeur ne fait état d'aucun

compter du 1er novembre 2011, de dire et juger que la rupture du contrat intervenait de manière brutale et dans des conditions vexatoires et en conséquence de condamner la société NL France à lui payer

du contrat de travail de M.

le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 12 novembre 2001, la juridiction saisie a déclaré, sur sa demande même, son action irrecevable pour défaut de qualité à la date de son engagement ; que les opérations