d'actif, les sommes devant être déduites du passif apparaissant supérieures au montant du passif non contesté par les parties, ces sommes à déduire correspondant à différents abandons de créances ; qu'au

En 2016, le comité d'établissement a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté qu'aucun document comptable n'avait été fourni et condamner l'UES a verser une somme de 2 003 369 euros

relevé que la société Eurodis avait respecté la procédure applicable à la revendication en adressant sa demande au représentant des créanciers puis à l'administrateur puis au liquidateur, mais qui a refusé

ouvert une procédure judiciaire à l'encontre de le SARL ESPACE BONABRY, transformée en liquidation judiciaire le 6 février 2008 ; Qu'en date du 26 février 2007 la Banque CIO-BRO a déclaré sa créance

(à vrai dire André X... ) n'a jamais réglé plus de 10 000 francs sans s'inquiéter du solde dû, que l'emploi d'Aline B... pendant 13 mois, sans mise à disposition régulière et sans régler les sommes dues

Les défendeurs ne contestent pas que le prix de cette vente n'a pas servi à payer la créance de la banque.

a ouvert le redressement judiciaire de la société ; que la cour d'appel, saisie de l'appel formé par la société, désormais dénommée Odin Real Estate (la société), a confirmé ce jugement ; Sur le premier

27 avril 2015 qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel ainsi saisi du même litige ; qu'il résulte des ordonnances contestées que le juge d'instance a répondu aux arguments développés par la Sci

Olivier, - A... Georges, - X... Pascal, - C...

pas fait de sorte que madame [A] est bien fondée à venir invoquer la prescription de la dette » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la décision de la commission de surendettement, saisie par un débiteur en vue

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation

X..., sans caractériser quel préjudice distinct du simple retard le salarié aurait subi, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; 2°/ que le créancier d'une somme d'argent ne

X... ayant fait signifier à la société un itératif commandement aux fins de saisie-vente et fait procéder à la saisie-vente, la société a saisi un juge de l'exécution qui a annulé les actes d'exécution

Jacques Y... à la saisie conservatoire – rend inopérante l'opposition soumise au tribunal ; que l'examen de la créance déjà vérifiée à l'occasion de la procédure d'injonction de payer démontre son caractère

suppose, lorsque l'une des créances a été déclarée à la procédure collective de l'une des parties, que cette créance ait été admise par le juge commissaire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément

2010 et en conséquence de cantonner les effets de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 25 juin 2010 à la somme de 251 228,12 euros en principal, intérêts et frais et ceux de la saisie

reçu directement du maître de l'ouvrage des paiements supérieurs aux montants qui ont été portés au compte de la société Daniel Péchon ; que partant, la somme de 13.288,65 € reste due au créancier ; -

l'employeur le droit d'exclure de l'assiette de ses cotisations les sommes allouées au titre de "frais de distribution" le fait qu'elles étaient calculées en pourcentage du salaire, la cour d'appel a violé

par Me Denise A... et que le jugement déféré du 3 décembre 2001 sera confirmé en ce qu'il a alloué à celle-ci la somme de 101.126,59 F à valoir sur sa créance à l'encontre de la succession d'Albert F.

) portant sur les années 2004 à 2006 ; qu'après mise en recouvrement d'une certaine somme à ce titre et rejet de sa réclamation, M.