(arrêt, pages 8 et 9) ; "alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine

application l'article 1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif

au principe d'unicité d'instance prud'homale, après l'introduction de la seconde instance, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 516-26-1 du Code du travail

de la réponse de la CCED, d'intenter un recours et, s'étant vu opposer une irrecevabilité de ce recours en vertu d'une jurisprudence constante depuis le 30 octobre 2000, d'en saisir l'instance compétente

[M], alors : « 3°/ que lorsqu'un tribunal est saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au

interrégionale spécialisée créée par la Ioi du 9 mars 2004 ayant une compétence concurrente de celle des juridictions de droit commun en matière de criminalité organisée, la chambre de l'instruction saisie

Selon l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au

civil, 2, 497, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, en suite du jugement de relaxe, a déclaré les parties civiles

679, 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à Sermaise, soit dans la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Saumur ; il y a lieu dès lors de considérer que ce dépôt de plainte n'a nullement constitué la saisine d'un juge manifestement

administrative tout comme l'action en responsabilité de l'état en cas de manquement avéré ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en - application de l'article 86 du code de procédure pénale les faits

sur la compétence, si elle renvoie l'affaire à la juridiction de première instance qu'elle estime compétente ou si elle évoque le fond du litige et statue elle-même sur le fond lorsque les conditions

de procédure pénale, 515, alinéa 2, du même Code, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, a déclaré Félicien X... coupable

de l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

juridictions de droit commun s'agissant des demandes en restitution d'honoraires perçus indûment par un avocat ; Qu'il est constant que, saisi par M.

résulte de l'article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que si l'article 46 dudit code

Ils ont saisi les magistrats instructeurs de demandes tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, en l'absence de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

à la juridiction d'instruction pour poursuivre l'exécution d'une sentence ; "que l'article 707 du Code de procédure pénale stipule en son alinéa 2 que les poursuites pour le recouvrement des confiscations

de procédure pénale, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation régulière ; que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été

une partie du fond, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction