R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors « que le contrat de travail ne prévoyait pas que la loge serait ouverte de 17 heures à 19 heures, mais de 7 h à

, fait obstacle au changement d'employeur; qu'en l'espèce, la société GDSP, restée l'employeur de M.

DE GARDIENNAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL " (G.

par la Société sis [...], adressées à la société semaintex 6 av Charles C... [...] : Facture sans numéro 31/03/2011 (mention manuscrite) 8.074,20 € 11.04.2011 lettre de change ; 81153 30.04.2011 =

Y... dans son affirmation d'occuper moins de 11 salariés, il apparaît dans l'attestation Pôle emploi que la société Antinea 76 gardiennage avait mentionné la présence de 34 salariés dans l'entreprise de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS

X..., engagé le 1er juin 1984 par la société IGE Conseil en qualité de directeur de travaux, licencié pour motif économique le 24 mars 1986, après la mise en liquidation judiciaire de la société, le 10

société Cave Canem ; que le salarié, qui, dès le 20 décembre 2011, avait saisi la juridiction prud'homale, a demandé la nullité du transfert de son contrat de travail et le paiement de rappels de salaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2011), que la société A44 Sécurité était titulaire du marché n° 7044, émanant de

avaient eu pour effet de porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement ; qu'en l'espèce, la société Challancien gardiennage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Y... dans son affirmation d'occuper moins de 11 salariés, il résulte que dans l'attestation Pôle emploi, la société Antinea 76 gardiennage avait mentionné la présence de 34 salariés dans l'entreprise de

J... a été affecté au poste de gardien de déchetterie le 1er juillet 1996 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2010 à la société Sita Ile-de-France, puis à compter du 1er janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2007), que M.

[O] soit plus de quatre fois le montant du salaire de ce dernier et dix fois le montant des versements mensuels de M.

à titre de salaire en exécution d'une ordonnance de référé rendue au profit de celle-ci ; que, de son côté, la salariée a sollicité la condamnation des deux sociétés à lui verser ses salaires jusqu'à

du 27 avril 2000, n'existait pas à la date d'embauche du salarié, le 12 septembre 1990, la cour d'appel a violé le Préambule de la Convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27

consécutive en paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents.

de l'accueil de son cabinet » dont la salariée avait la charge ;que ce grief, qui ne figure pas dans la lettre de licenciement ne peut être retenu ;Sur l'abus d'internet et des fournitures :qu'aucune pièce