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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201316
17 septembre 2015
que lorsque la victime d'un accident du travail est salarié d'une entreprise de travail temporaire, le coût de l'accident mis à la charge de l'entreprise utilisatrice pour la détermination de son taux
ECLI:FR:CCASS:2019:C210919
19 décembre 2019
et soins consécutifs à l'accident du travail survenu le 10 août 2015 à Madame O...
ECLI:FR:CCASS:2019:C210531
20 juin 2019
survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail ; que le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429
5 avril 2018
Jean-Louis Y... ait été victime d'un accident du travail le 28 mars 2013; Qu'il ressort de la déclaration d'accident du travail que le salarié aurait raté la dernière marche en descendant d'une échelle
ECLI:FR:CCASS:2018:C210710
25 octobre 2018
Richard Z... puisse pratiquer la gravure, voire des travaux manuels légers, mais sans pouvoir travailler seul en raison du manque de force de son membre supérieur droit ; qu'au regard du coût d'un salarié
ECLI:FR:CCASS:2013:C200537
4 avril 2013
ou de guérison de la blessure occasionnée par un accident du travail n'a pas à observer la procédure d'information préalable instituée par les derniers de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2014:C200278
13 février 2014
avait été victime d'un accident du travail ; qu'elle avait uniquement sollicité une expertise afin de combattre la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de cet accident
ECLI:FR:CCASS:2012:C200930
31 mai 2012
et se rattachant à l'accident du travail initial ; Et attendu que l'arrêt retient que l'accident dont a été victime Mme X... est intervenue au temps et au lieu du travail de cette dernière ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2014:C201551
9 octobre 2014
sont en rapport avec l'accident du travail initial ; que dès lors, le caractère professionnel des nouvelles lésions du 19 septembre 2003 au titre de l'accident du travail du 12 septembre 2003 n'étant
ECLI:FR:CCASS:2015:C200232
12 février 2015
X..., salarié de la société Fonlupt Service (la société), a été victime, le 27 octobre 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01816
15 octobre 2014
, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre
61372230cd580146773faf58
9 juin 1994
X..., qui a été victime le 14 mai 1987 d'un accident du travail consolidé le 13 octobre 1988, a subi une rechute le 10 janvier 1989 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'intéressé le
613720b3cd580146773edadd
2 décembre 1987
Z... a été victime d'un accident du travail, au cours duquel il a subi diverses lésions de la colonne vertébrale ayant entraîné, après consolidation acquise le 21 février 1979, une incapacité permanente
ECLI:FR:CCASS:2018:C210309
9 mai 2018
est tenue de notifier au salarié victime d'un accident du travail, comme à l'employeur, toute décision qu'elle soit de prise en charge ou de refus de prise en charge ; que l'article R. 434-32 du code
613720eccd580146773ef872
9 février 1989
; qu'il a été victime d'un accident du travail, le 29 décembre 1983, dont il a été déclaré consolidé par son médecin traitant, le 26 mars 1984 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue de
613720b7cd580146773edcb4
14 décembre 1988
Y..., salarié de la SNCF a été victime d'un accident du travail qui a entraîné l'amputation de deux doigts de la main droite ; que la consolidation de ces lésions a été acquise le 25 avril 1977 avec une
ECLI:FR:CCASS:2011:C201589
22 septembre 2011
leur taux de cotisation accident du travail ; qu'en vertu de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, le droit aux indemnités journalières doit être justifié par un certificat médical attestant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10141
6 février 2019
de sa démission en une prise d'acte justifiée ; que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail ; qu'en l'absence de faute grave
613720c9cd580146773ee5d4
18 mai 1988
X..., salarié de la société Algeco, a été victime le 12 octobre 1976 d'un accident du travail ayant entraîné, à la date de consolidation de ses blessures du 4 septembre 1977, la fixation à 90 % de son
61372476cd58014677415b04
26 janvier 2005
bénéficie les accidentés du travail au-delà du 12 septembre 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la salariée ait été au moment du licenciement déclaré consolidée de son accident
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