dans lesquelles ce plan est mis en œuvre » et que « le contrat de travail sera ainsi nécessairement rompu à l'issue de ce congé de reclassement, soit par l'intégration du salarié dans une autre entreprise

dans lesquelles ce plan est mis en œuvre » et que « le contrat de travail sera ainsi nécessairement rompu à l'issue de ce congé de reclassement, soit par l'intégration du salarié dans une autre entreprise

notifié à la société de droit portugais [4] aux termes de la lettre d'observations du 19 mars 2015 et la mise en demeure subséquente du 23 décembre 2015, dès lors qu'aucune disposition légale n'aurait

prévoyait désormais que la pension complémentaire bénéficiait "aux salariés présents dans l'entreprise au moment du départ à la retraite fixé au plus tôt au soixantième anniversaire" ; que M.

pour la mise en place des comités d'entreprise ; que, s'agissant de l'appréciation des effectifs de l'entreprise de travail temporaire, les dispositions spécifiques de l'article L. 431-8 prévoient qu'il

, aucun poste n'étant par ailleurs disponible dans les entreprises du groupe, sans rechercher si l'employeur avait effectivement proposé à un salarié occupant le poste d'électricien en atelier une mesure

X... ; que la lettre de licenciement rappelait clairement au salarié qu'il avait été informé du projet de licenciement mis en oeuvre au sein de l'entreprise, le comité d'entreprise en avait été informé

signée le 7 juillet 1989, ainsi qu'à la mise en place de la dispense d'activité le concernant ; qu'en s'abstenant de toute analyse des documents produits aux débats par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 1992), que Mme X... et douze autres salariés de la

les licencier, d'autre part le fait d'avoir omis de prendre en compte l'avantage en nature correspondant à l'utilisation d'un véhicule de fonction, enfin le fait d'avoir entrepris des démarches pour faire

Il en résulte que cette priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance et que ne pèse pas

clients et s'approvisionnaient en carburant auprès d'autres fournisseurs, ce qui caractérisait une activité personnelle exclusive de tout contrat de travail ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel

contacts seront initiés auprès d'entreprises du secteur d'activité et/ou régionales à l'effet de trouver des postes de reclassement pour les salariés.

alinéa, du Code du travail, dispose que le règlement intérieur énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de la convention collective ; qu'en considérant

salariés employés par les sociétés du groupe Neyrat Peyronie ont été licenciés pour motif économique le 3 mars 1997, dans le cadre d'un licenciement collectif décidé après le rapprochement de ce groupe

Y... lui laissait la disposition ; que ces éléments étaient confirmés en tout point par la mère de M. B... et sa cousine Elodie auprès de l'inspection du travail, M.

à disposition d'utilisateurs que sont les donneurs d'ordre ou d'ouvrage, sans faire appel à des entreprises de travail temporaire, qui peuvent ainsi disposer d'une main-d'oeuvre sans statut, échappant

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Sofidex, reprise ultérieurement par la société Cegeor, en qualité d'expert comptable le 15 juin 1986, qu'elle a été mise

par les salariés de l'entreprise.

professionnelle et le manque d'hygiène allégués par l'employeur ; que les témoignages recueillis ne sont pas probants, Mme X... n'ayant pas travaillé avec la salariée dans l'établissement et les autres