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679 résultats pour « scission d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110458

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

S..., domicilié [...], 2°/ à la société Lamy Lexel, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01329

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201347

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

du bail que cette société avait consenti au syndicat des transports d'Ile-de-France (le STIF) ; que cet appel a été réitéré le 17 décembre 2010 par la société Swisslife assurance et patrimoine, déclarant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300861

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

la recherche prétendument omise, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Rhodia Chimie était le seul ayant droit à titre universel de la Société Rhodiaceta, et qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00963

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740912b

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 98-60.402, E 98-60.403 formés par : 1 / le Syndicat national des personnels exécution

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f6450

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, société anonyme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

des sociétés a été cédée à la société N

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210853

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

de cette Société), - la Société Chantiers de l'Atlantique a été reprise 1er janvier 1976 par la Société Alsthom devenue Alstom, elle-même reprise par la nouvelle Société Chantiers de l'Atlantique le 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00851

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Total marketing et services, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BP France,

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CC

civ3

61372329cd58014677406363

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

son liquidateur amiable, la société Sofipa, venant aux droits de la SGEC, par suite de scission, fusion et autres, 9 / de la Compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 10 / du Groupe

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01090

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Areva T&D et Areva T&D holding (les vendeurs) ont confié à la société SDV Logistique internationale (société SDV IL) , en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de tourets

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301477

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X... une partie de l'immeuble ou, à défaut d'accorder un bail précaire à la société Laboratoires Biocosm, ayant pour gérant M.

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CC

comm

61372228cd580146773fab73

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société du frigorifique de Papeete dite SFP, société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00513

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

, que l'article 372-1 de cette loi dispose que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301418

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[U] [S], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société [Adresse 8], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Pau (1re

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00173

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Il soutient que la société n'a pas reversé l'intégralité des indemnités de sécurité sociale perçues dans le cadre de la subrogation, que la société a appliqué un taux correcteur incorrect aux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10170

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le silence de SPORT 2000 dans le DEUX (2) mois vaut acceptation » ; la cession envisagée étant notamment la cession des parts sociales de la société JOG Distribution par la société OG Holding, son principal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00225

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

, DU 28 FÉVRIER 2024 La société Activium information design, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-18.369 contre l'arrêt rendu le 3

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00253

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

française des chaussures Eram (la société MFCE), pour la France, l'Union européenne et la Suisse ; qu'estimant que la société Fluchos commercialisait, par l'intermédiaire des sociétés Bata et Beryl, des

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