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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110458
12 septembre 2019
S..., domicilié [...], 2°/ à la société Lamy Lexel, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01329
12 avril 2016
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201347
24 septembre 2015
du bail que cette société avait consenti au syndicat des transports d'Ile-de-France (le STIF) ; que cet appel a été réitéré le 17 décembre 2010 par la société Swisslife assurance et patrimoine, déclarant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300861
22 juin 2010
la recherche prétendument omise, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Rhodia Chimie était le seul ayant droit à titre universel de la Société Rhodiaceta, et qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00963
9 mai 2018
Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile
soc
61372362cd5801467740912b
17 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 98-60.402, E 98-60.403 formés par : 1 / le Syndicat national des personnels exécution
613721b3cd580146773f6450
22 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160
6 octobre 2017
des sociétés a été cédée à la société N
ECLI:FR:CCASS:2017:C210853
21 décembre 2017
de cette Société), - la Société Chantiers de l'Atlantique a été reprise 1er janvier 1976 par la Société Alsthom devenue Alstom, elle-même reprise par la nouvelle Société Chantiers de l'Atlantique le 1er
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00851
31 mai 2018
et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Total marketing et services, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BP France,
61372329cd58014677406363
7 octobre 1998
son liquidateur amiable, la société Sofipa, venant aux droits de la SGEC, par suite de scission, fusion et autres, 9 / de la Compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 10 / du Groupe
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01090
19 novembre 2013
Areva T&D et Areva T&D holding (les vendeurs) ont confié à la société SDV Logistique internationale (société SDV IL) , en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de tourets
ECLI:FR:CCASS:2012:C301477
4 décembre 2012
X... une partie de l'immeuble ou, à défaut d'accorder un bail précaire à la société Laboratoires Biocosm, ayant pour gérant M.
61372228cd580146773fab73
29 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société du frigorifique de Papeete dite SFP, société
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00513
25 mars 2015
, que l'article 372-1 de cette loi dispose que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés
ECLI:FR:CCASS:2016:C301418
15 décembre 2016
[U] [S], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société [Adresse 8], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Pau (1re
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00173
25 janvier 2017
Il soutient que la société n'a pas reversé l'intégralité des indemnités de sécurité sociale perçues dans le cadre de la subrogation, que la société a appliqué un taux correcteur incorrect aux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10170
31 mars 2021
Le silence de SPORT 2000 dans le DEUX (2) mois vaut acceptation » ; la cession envisagée étant notamment la cession des parts sociales de la société JOG Distribution par la société OG Holding, son principal
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00225
28 février 2024
, DU 28 FÉVRIER 2024 La société Activium information design, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-18.369 contre l'arrêt rendu le 3
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00253
11 mars 2014
française des chaussures Eram (la société MFCE), pour la France, l'Union européenne et la Suisse ; qu'estimant que la société Fluchos commercialisait, par l'intermédiaire des sociétés Bata et Beryl, des
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