La première branche du moyen n'est donc pas fondée. 16.

La commune ayant exercé son droit de préemption, la société IRE a sollicité la caducité des promesses de vente, les acquéreurs maintenant leurs demandes de dommages et intérêts.

, ladite maison comprenant trois pièces en construction bornée d'un premier côté par la maison du père de l'acquéreur (Antoine Z...), d'un second côté par le chemin vicennal de Sainte Marie, d'un troisième

[U]) ; que le compromis de vente notarié a été signé par Mme [N], vendeur, et la SCI [W], acquéreur ; que le nom dactylographié de l'acquéreur était la SCI [Adresse 5] ; qu'il a été rayé et remplacé en

signature des clients, adresser les dossiers de réservation complets, veiller au dépôt des demandes de crédit des acquéreurs, assister à la signature des actes de vente, établir et transmettre au mandant

pour garantir les acquéreurs, ne peuvent être considérés comme valant acquiescement de Mme L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A.D.G. Limited, dont le siège est ...

lors des premières investigations faites à la demande du maître d'oeuvre en vue de l'exécution des travaux de transformation des locaux ; que la pollution ayant ces cuves pour origine, qui engendre des

K... et Mme G... aux fins de restitution d'une fraction du prix de vente et d'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens réunis Enoncé du moyen 5. M.

A..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre l'intermédiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire professionnel intervenant dans une opération de défiscalisation

K... est de même débouté de sa demande en restitution d'une partie du prix de vente, qui n'est pas fondée sur la clause contractuelle de variation du prix de vente, mais sur les conséquences du dol commis

V... » et « Plurielles », pour la première, et sous l'enseigne « L... V... », pour la seconde, par l'effet de contrats de franchise conclus avec la société [...]

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, le notaire, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ; PAR

Les demandes de M.

en l'état futur d'achèvement, les ouvrages à venir ne deviennent propriété de l'acquéreur qu'au fur-et-à-mesure de leur exécution ; qu'il en résulte que le vendeur se trouve, ne serait-ce qu'un temps

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont vendu à la société Michèle A...- Z... un fonds de commerce de vente de plantes

T... et la société Axa France vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, selon contrat préliminaire du 3 avril 2009 et acte de vente en l'état futur d'achèvement du 16 septembre

X..., ès qualités, la somme de 1 847 446,63 francs détenue par elle en tant que séquestre, alors, selon le moyen : 1 ) que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen

, aux motifs que seule la SCI Le Vallon avait formé une demande de prêt et qu'aucune demande n'avait été présentée par la SCI Beaumont désignée dans l'acte comme acquéreur ou par une personne physique