examen médical prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que le médecin du travail, le docteur [V], a examiné Mme [J] pour le poste d'hôtesse de caisse le 6 juin 2011 dans le cadre du second

d'inaptitude ne porterait, selon le défendeur, que sur l'avis du 28 décembre 2012, mais rien ne permet de dissocier cet avis de celui du 13 décembre l'article R.4624-31 prévoit une procédure en deux visites

du 26 mars 2009 établi par le médecin du travail à l'issue d'un examen périodique non spécifique devait, à l'exclusion d'un second avis émis par ce médecin le 20 avril suivant, être pris en considération

[M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la [Établissement 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 octobre 2014), que M.

une recherche approfondie d'éventuels postes de reclassement disponibles au niveau de l'entreprise, mais également au niveau du groupe auquel elle appartient (pièce 4) ; que le 14 février 2013, le second

l'entreprise par des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui a constaté que cet employeur ne justifiait pas, à la suite du second

En effet, le 1er août 2016 et le 29 août 2016 vous avez rencontré pour votre 1ère et 2ème visite de reprise le docteur I... qui a indiqué sur le second avis médical : inapte à la manutention et au port

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Marine de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire incluse dans les deux commandements du 13 août 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le licenciement de M.

Selon le second, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet

l'expert note que la commande des panneaux survenue en novembre 1993 et la mise au point du cahier des clauses administratives particulières, en décembre 1993, sont antérieures à la publication du second

venu sur place pour une étude des postes compatibles » avec son état de santé ; que pour autant et alors qu'il est constant que l'obligation de reclassement de l'employeur prend effet à compter du second

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à verser à la salariée les

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

afférents » ; 1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; qu'en affirmant péremptoirement que postérieurement au second

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ciffréo Bona à lui

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré réguliers les avis des comités de reconnaissance des maladies professionnelles d'Île-de-France et de Nord

Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

, a, le 8 septembre 1999, été victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail a, par un second avis du 4 février 2003, déclaré la salariée inapte au poste de déléguée médicale avec conduite

X... a été déclaré inapte par le Dr Y..., médecin du travail, lors des deux visites de reprise effectuées, le premier avis du 17 février 2014 faisant état d'une inaptitude temporaire et le second avis