d'agent commercial qu'avec une limitation du secteur géographique d'intervention à quatre départements maximum, ce dont il résultait que Mme R... n'était plus en mesure d'exercer son activité professionnelle

Vous avez donc effectué une durée du travail totale de 40,6 heures sur cette période et non 54.

Le secteur d'activité sur lequel la société intervient a connu de profonds bouleversements au cours de ces dernières années.

Le secteur d'activité sur lequel la société intervient a connu de profonds bouleversements au cours de ces dernières années.

ne lui a pas été précisée, s'analysait en un changement de secteur géographique et en une modification du contrat de travail soumise à l'accord de la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans se déterminer

Le secteur d'activité sur lequel la société intervient a connu de profonds bouleversements au cours de ces dernières années.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° Z 17-27.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

devait pas exercer d'activité.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Il ressort de cet avis que le demandeur avait perçu pour cette période, un revenu imposable de 37.589 euros, soit un revenu mensuel moyen de 3.132,41 euros.

K... ; qu'il considère que l'employeur a mis en charge une organisation de travail non adaptée en procédant à un découpage du secteur de Loire Atlantique en 4 et non en 6 commerciaux alors que le travail

Le secteur d'activité sur lequel la société intervient a connu de profonds bouleversements au cours de ces dernières années.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... invoque la nullité de la clause de non-concurrence pour défaut de détermination de secteur géographique et de domaine d'activité, ce que réfute la société E.S.C. aux motifs que le salarié travaillait

déterminée par la société AC Nielsen en qualité de d'enquêtrice vacataire ; que le 1er juillet 1992, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée dit CEIGA (chargée d'enquête intermittent à

Attendu que d'abord les parties s'opposent sur le secteur d'activité devant servir de cadre d'appréciation du motif économique; Que la partie appelante revendique à cet égard l'ensemble du secteur d'activité

de contrats à durée déterminée successifs, dans un secteur d'activité où il est d'usage de recourir à de tels contrats, le fait qu'une tournée de spectacles à l'organisation de laquelle

Il ressort ainsi du rapport d'expertise judiciaire que depuis 2003 plusieurs implantations de bar-restaurants dans le secteur considéré ont eu lieu, qu'aucun commerce n'a fermé définitivement dans ce secteur

du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une

C..., responsable de secteur région du groupe La Boucherie, a informé M. S... de ce qu' « Z... vous transmets vos écarts d'inventaire.